Détention provisoire : Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 01-83.440
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-83.440, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
3contre l'arrêt n° 495 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre José Luis X... pour trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale :
7Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que le délai de 2 mois, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure, constitue un délai de comparution devant la juridiction de jugement qui, calculé de quantième en quantième à compter du jour où l'ordonnance de renvoi a été rendue, expire le jour du second mois suivant, portant le même quantième, à 24 heures ;
9Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 2000, après avoir ordonné le renvoi de José Luis X... devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction a, par ordonnance distincte, prescrit son maintien en détention ; que, le 22 février 2001, le prévenu a comparu devant le tribunal qui a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et décidé la prolongation de la détention ;
10Attendu que, pour ordonner, sur l'appel du prévenu, la mise en liberté de celui-ci, les juges du second degré retiennent que la mesure de maintien en détention, qui ne pouvait excéder 2 mois en application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, avait pris fin le 21 février 2001 à 24 heures, de sorte que la décision de prolongation était tardive ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai imparti au tribunal pour statuer expirait le 22 février 2001 à 24 heures, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, dès lors que, le tribunal correctionnel ayant statué au fond à l'égard du prévenu par jugement en date du 20 avril 2001, la décision de maintien en détention en date du 22 décembre 2000 prise en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, ne peut plus être ramenée à exécution ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 mars 2001 ;
15DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Juridictions correctionnelles
- Comparution du prévenu détenu
- Maintien en détention prescrit par le juge d'instruction
- Délai de comparution de deux mois
- Computation
- Code de procédure pénale, article 179
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Juridictions correctionnelles ; Comparution du prévenu détenu ; Maintien en détention prescrit par le juge d'instruction ; Délai de comparution de deux mois ; Computation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délai de 2 mois prévu par l'article 179 du Code de procédure pénale, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure, constitue un délai de comparution devant la juridiction de jugement qui, calculé, de quantième en quantième à compter du jour où l'ordonnance de renvoi a été rendue, expire à 24 heures, le jour du second mois suivant, portant le même quantième. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 mars 2001 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 260 p. 860
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-83.440
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 270, p. 735 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980, n° 297, p. 761 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-03-05, Bulletin criminel 1985, n° 100, p. 261 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 56 (1°), p. 154 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-28, Bulletin criminel 1989, n° 443, p. 1079 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068870.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Maintien en détention prescrit par le juge d'instruction - Délai de comparution de deux mois - Computation.
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Comparution du prévenu détenu - Maintien en détention prescrit par le juge d'instruction - Délai de comparution de deux mois - Computation
Sommaire officiel
Le délai de 2 mois prévu par l'article 179 du Code de procédure pénale, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure, constitue un délai de comparution devant la juridiction de jugement qui, calculé, de quantième en quantième à compter du jour où l'ordonnance de renvoi a été rendue, expire à 24 heures, le jour du second mois suivant, portant le même quantième. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 179 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 270, p. 735 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980, n° 297, p. 761 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-03-05, Bulletin criminel 1985, n° 100, p. 261 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 56 (1°), p. 154 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-28, Bulletin criminel 1989, n° 443, p. 1079 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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