Cassation : Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 01-86.929
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-86.929, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre de l'instruction
- Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code du procédure pénale)
- Ordonnance appliquant à tort l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
- Portée
- Code de procédure pénale, article 173
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-86.929
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 257 p. 850
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.929, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre de l'instruction ; Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code du procédure pénale) ; Ordonnance appliquant à tort l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, se fondant sur l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu'elle porte sur une ordonnance susceptible d'appel, la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par la personne mise en examen, alors que ladite requête tendait à l'annulation de pièces n'entrant pas dans les prévisions de l'alinéa 4 de l'article 173, du Code précité ; la chambre de l'instruction se trouve ainsi saisie de cette requête, et la cassation de la décision attaquée a lieu sans renvoi. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2001 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 257 p. 850
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-86.929
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-12-12, Bulletin criminel 1994, n° 402 (2°), p. 986 (cassation), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068868.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code du procédure pénale) - Ordonnance appliquant à tort l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale - Portée.
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance appliquant à tort l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale - Cassation - Décisions susceptibles
Sommaire officiel
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, se fondant sur l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu'elle porte sur une ordonnance susceptible d'appel, la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par la personne mise en examen, alors que ladite requête tendait à l'annulation de pièces n'entrant pas dans les prévisions de l'alinéa 4 de l'article 173, du Code précité ; la chambre de l'instruction se trouve ainsi saisie de cette requête, et la cassation de la décision attaquée a lieu sans renvoi. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 173 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 175 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-12-12, Bulletin criminel 1994, n° 402 (2°), p. 986 (cassation), et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol à main armée en bande organisée, et séquestration de moins de 7 jours en vue de faciliter la commission d'un vol à main armée, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir :
8" en ce que l'ordonnance attaquée du président de la chambre de l'instruction a dit irrecevable la requête aux fins d'annulation de la procédure déposée au greffe de la chambre de l'instruction le 26 juillet 2001 ;
9" aux motifs que la requête en annulation porte sur l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que cette ordonnance est susceptible d'appel ;
10" alors que la requête en annulation déposée pour X... comportait onze moyens d'annulation dirigés contre des actes de la procédure non susceptibles d'appel, tendait à l'annulation des actes visés ainsi que de la procédure ultérieure y compris celle relative à la détention, et à ce que ces actes et pièces soient retirés du dossier ; que dès lors le président de la chambre de l'instruction en fondant son ordonnance d'irrecevabilité sur un motif matériellement et manifestement inexact a excédé le pouvoir qu'il tient de l'article 173 du Code de procédure pénale " ;
11Vu l'article 173 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'en vertu de l'article 173, dernier alinéa, précité, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater l'irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus au même article, troisième ou quatrième alinéa, et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa dudit code, ou si elle n'est pas motivée ;
13Attendu que X..., mis en examen des chefs précités le 22 mars 2001, a saisi le 26 juillet 2001 la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa garde à vue, des procès-verbaux de son audition au cours de cette mesure et des actes subséquents, du procès-verbal de première comparution, de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt ainsi que de toutes les pièces contenues " dans la cote C du dossier d'information " ; qu'il a soutenu que les conditions de placement et de prolongation de sa garde à vue sont irrégulières, comme le sont aussi sa présentation devant le juge d'instruction et sa mise en examen, ainsi que les conditions dans lesquelles des expertises de scellés ont été effectuées ;
14Que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable, au motif qu'elle porte sur une ordonnance de placement en détention susceptible d'appel ;
15Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes dont l'annulation était demandée, à l'exception de l'ordonnance de placement en détention provisoire, n'étant pas eux-mêmes susceptibles d'appel, la requête, en ce qu'elle tendait à l'annulation desdits actes, n'entrait pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2001 ;
19CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
20ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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