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Usurpation d'etat civil : Cass. crim., 11 janvier 1990, n° 89-80.642

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1990, 89-80.642, Inédit

Mots-clés

  • Usurpation d'etat civil
  • Usurpation de nom
  • Éléments constitutifs
  • Elément intentionnel
  • Connaissance que le nom utilisé n'est pas le sien
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 261
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-80.642
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.642, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Usurpation d'etat civil ; Usurpation de nom ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Connaissance que le nom utilisé n'est pas le sien ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-80.642

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525648.

Titrage officiel

USURPATION D'ETAT CIVIL - Usurpation de nom - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance que le nom utilisé n'est pas le sien - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Michel

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour usage, dans un acte administratif destiné à l'autorité publique, d'un nom patronymique qui n'est pas légalement le sien, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 261 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

8" en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Michel X... coupable d'usage, dans un document administratif, d'un nom patronymique autre que le sien et l'a condamné, en répression, à la peine de 3 000 francs d'amende ;

9" aux motifs que le prévenu avait fait usage, dans sa plainte du 7 juillet 1986, d'un nom autre que le sien, qu'en réalité il ne se nommait pas Michel Georges Y..., mais Michel Georges X..., que le nom de Y... ne figurait pas dans les actes de l'état civil et qu'était établie la prévention d'usage d'un nom patronymique autre que le sien dans un document administratif ;

10" alors qu'il ne résultait d'aucune des énonciations et constatations du jugement et de l'arrêt, que le prévenu ait intentionnellement fait usage, dans un document administratif, d'un nom patronymique qui n'était pas le sien et que la Cour ne pouvait retenir à son encontre le délit de l'article 261 du Code pénal sans constater l'intention coupable du prévenu " ;

11Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, la cour d'appel retient que, dans une plainte avec constitution de partie civile, adressée au juge d'instruction, il avait pris le nom de Y... alors que son acte de naissance indique X... comme nom patronymique et que n'y figure pas celui de Y..., pseudonyme utilisé par lui dans la vie courante depuis de nombreuses années ;

12Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré ont justifié leur décision ;

13Qu'en effet, la connaissance que le nom patronymique utilisé dans l'un des actes énumérés à l'article 261 du Code pénal, n'est pas légalement le sien, suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit prévu par ledit article ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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