Demarchage : Cass. crim., 11 janvier 1990, n° 89-81.941
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1990, 89-81.941, Publié au bulletin
Mots-clés
- Demarchage
- Démarchage à domicile
- Loi du 22 décembre 1972
- Responsabilité pénale
- Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarchage
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-81.941
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 20 p. 44
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-81.941, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Demarchage ; Démarchage à domicile ; Loi du 22 décembre 1972 ; Responsabilité pénale ; Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarchage ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui condamne, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972, le dirigeant d'une société au profit de laquelle un représentant indépendant a irrégulièrement démarché une personne, ladite loi ne supposant pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail dans le rapport entre le démarcheur et la société pour laquelle il travaille.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 20 p. 44
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-81.941
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064745.
Titrage officiel
DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarchage - Conditions
Références de titrage : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarcharge - Conditions | VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarcharge - Conditions
Sommaire officiel
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui condamne, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972, le dirigeant d'une société au profit de laquelle un représentant indépendant a irrégulièrement démarché une personne, ladite loi ne supposant pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail dans le rapport entre le démarcheur et la société pour laquelle il travaille.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET des pourvois formés par :
2- X... Horst,
3- la société Dabo, civilement responsable,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui, pour infraction aux règles concernant le démarchage à domicile, a condamné le premier nommé à 10 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Horst X... coupable du délit d'inobservation de la législation du démarchage à domicile sans constater ni qu'il ait pratiqué lui-même, ni qu'il ait fait pratiquer le démarchage au domicile de Mme Y... " ;
10Attendu que, pour déclarer Horst X... coupable d'avoir enfreint les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'arrêt attaqué constate que " Mme Y... a signé à son domicile, à Strasbourg, avec l'entreprise Dabo-Dachabdichtungs-GMBH, un contrat " entièrement rédigé en langue allemande par lequel la cliente, qui versait immédiatement un acompte de 1 000 francs, commandait une prestation de service ; qu'il ajoute que Horst X... est le dirigeant de l'entreprise et précise que si le contrat a été conclu par " un représentant indépendant multicartes avec domicile professionnel distinct du siège social de la société ", " la loi sur le démarchage ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail dans les rapports entre le démarcheur et la société pour laquelle ce dernier travaille " ;
11Attendu qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a caractérisé l'infraction reprochée et fait l'exacte application de la loi ;
12Que dès lors le moyen doit être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE les pourvois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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