Peines : Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° N 21-84.114 F-B

3N° 00035

4RB5

511 JANVIER 2022

6CASSATION PARTIELLE

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 11 JANVIER 2022

14Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 1er octobre 2020, qui, pour conduite sans permis et défaut d'assurance, a condamné M. [L] [F] à cent quatre-vingts jours-amende à 5 euros et 500 euros d'amende.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. M. [L] [F] a été poursuivi pour conduite sans permis et défaut d'assurance.

213. Le tribunal correctionnel l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 500 euros d'amende.

224. M. [F] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

255. Le moyen est pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal.

266. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.

27Réponse de la Cour

28Vu les articles 132-3, alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal :

297. Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

308. Le second prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.

319. Après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite sans permis et de défaut d'assurance, l'arrêt attaqué prononce une peine de jours-amende pour le premier délit et une peine d'amende pour le second.

3210. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

3311. La cassation est par conséquent encourue.

34Portée et conséquences de la cassation

3512. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

3613. Il résulte de l'article 132-3 du code pénal, précité, que la juridiction de jugement a la faculté de prononcer chacune des peines encourues comme de ne prononcer qu'une seule des peines encourues. Dès lors, la cassation aura lieu avec renvoi pour permettre à la juridiction du fond d'apprécier l'opportunité de prononcer une ou deux peines délictuelles.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 2020, mais en ses seules dispositions sur la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

39Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

40RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille vingt-deux.