Chambre de l'instruction : Cass. crim., 11 juillet 2001, n° 01-83.224
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2001, 01-83.224, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Guilherme,
6contre l'arrêt n° 128/ 01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a notamment rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ;
9Attendu qu'en se saisissant immédiatement, avant la clôture des débats, d'une demande de mise en liberté alors qu'elle était appelée à statuer sur l'appel d'une ordonnance de rejet d'une précédente demande, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à en informer l'intéressé, a fait l'exacte application de l'article 207 du Code de procédure pénale ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
12REJETTE le pourvoi ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
15Avocat général : M. Di Guardia ;
16Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Examen de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une précédente demande
- Saisine immédiate
- Modalités
- Information préalable du mis en examen (non)
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Examen de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une précédente demande ; Saisine immédiate ; Modalités ; Information préalable du mis en examen (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-83.224
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007586320.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Examen de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une précédente demande - Saisine immédiate - Modalités - Information préalable du mis en examen (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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