Convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 11 juillet 2001, n° 01-83.243

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Pierre,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

9Attendu que l'accusé, appelant de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ne saurait se prévaloir du dépassement du délai raisonnable de la détention dès lors que, la juridiction de jugement ayant statué sur le bien-fondé de l'accusation, la durée de la détention qu'il effectue pendant l'instance d'appel en exécution de l'ordonnance de prise de corps n'entre pas dans les prévisions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

10D'où il suit que le moyen est inopérant ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

15Avocat général : M. Di Guardia ;

16Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;