Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires : Cass. crim., 11 juin 1975, n° 75-91.522
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-91.522, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires
- Article 679 du code de procedure penale
- Application
- Magistrat en position de disponibilite (non)
- Code de procédure pénale, article 679
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-91.522
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 P. 423
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 juin 1975, n° 75-91.522, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires ; Article 679 du code de procedure penale ; Application ; Magistrat en position de disponibilite (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 VISANT LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EST LIMITATIVE. CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX MAGISTRATS EN POSITION DE DISPONIBILITE (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 P. 423
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-91.522
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 P. 487 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057996.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE (NON).
Sommaire officiel
L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 VISANT LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EST LIMITATIVE. CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX MAGISTRATS EN POSITION DE DISPONIBILITE (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 P. 487 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
2VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
4MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 SUSVISE EST LIMITATIVE ;
5QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
6QU'UN MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE N'EXERCANT PAS DE FONCTION DANS UNE JURIDICTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
7PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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