Chambre d'accusation : Cass. crim., 11 juin 1997, n° 96-84.935

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ab-Salem

5- X... Fatima, épouse Y...,

6- Y... Mohamed A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 13 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées sur leur plainte avec constitution de partie civile contre Luc Z... pour abus de confiance par mandataire professionnel, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 209, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties civiles, qui n'étaient pas assistées d'un avocat, se sont vu notifier par lettres recommandées la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation ;

11Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient faire grief à cette juridiction d'avoir statué sans qu'ils aient été invités à produire un mémoire jusqu'au jour de l'audience, aucun texte ne prescrivant que les parties, même non assistées, soient informées de cette faculté à l'occasion de leur convocation devant la chambre d'accusation ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;

17Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

18Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;