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Article 198 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les parties et leurs avocats sont admis, jusqu'au jour de l'audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l'audience.

Nota

Conformément au V de l’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 9 de la loi précitée, entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi, à savoir le 23 octobre 2026. Ces dispositions, issues du 2° du même article 9, sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.

Arrêts qui citent cet article 926

Les 20 premiers des 926 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 198 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000054479323

Questions

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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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