Article 198 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les parties et leurs avocats sont admis, jusqu'au jour de l'audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l'audience.
Nota
Conformément au V de l’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 9 de la loi précitée, entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi, à savoir le 23 octobre 2026. Ces dispositions, issues du 2° du même article 9, sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.
Arrêts qui citent cet article 926
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-82.867 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2025, n° 25-82.171 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.108 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.880 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juillet 2022, n° 22-83.237 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-86.762 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-86.897 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.111 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.433 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.871 · Qpc incidente - irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83.893 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.332 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.193 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 926 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 198 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054479323
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