Article 292 du code de procédure pénale
Texte officiel
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.
Arrêts qui citent cet article 98
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2010, n° 09-87.205 · Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 1997, n° 93-85.278 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1997, n° 96-81.125 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 1986, n° 85-93.219 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 1984, n° 84-90.193 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 1984, n° 83-94.345 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 1983, n° 82-92.768 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.598 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 1981, n° 80-94.525 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 1980, n° 80-92.018 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 1980, n° 80-90.546 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1980, n° 79-93.219 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1979, n° 79-91.212 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 1979, n° 79-90.341 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 1979, n° 78-92.893 · REJET REJET REJET Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 1979, n° 78-91.955 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 1978, n° 78-91.627 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1978, n° 78-90.735 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1978, n° 77-93.658 · Cassation Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 98 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 292 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la révision de la liste du jury
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569143
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