Cass. crim., 11 mai 1981, n° 80-91.906
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1981, 80-91.906, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 11 mai 1981
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Annulation
- Pourvoi
- 80-91.906
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 151
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Application immédiate - Modification des conditions de révocation du sursis - Loi du 2 février 1981.
Sommaire officiel
L'article 735 nouveau du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, dispose que seule une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, a pour effet de révoquer un sursis antérieurement accordé. Doit dès lors être annulé sans renvoi l'arrêt qui, conformément à la législation alors en vigueur et par des motifs que la Cour de Cassation n'entend pas censurer, a rejeté la requête d'un condamné tendant à être dispensé de la révocation du sursis à une peine d'emprisonnement, ce qui lui faisait alors encourir une peine d'amende sans sursis (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-19 Bulletin Criminel 1976 N. 295 p. 760 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-20 Bulletin Criminel 1978 N. 319 p. 823 (ANNULATION PARTIELLE) et les arrêts cités.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 AVRIL 1980 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION, PAR UNE NOUVELLE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE SANS SURSIS, D'UN SURSIS PRECEDENT ATTACHE A UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI PENALE NOUVELLE MOINS SEVERE DOIT RECEVOIR IMMEDIATEMENT APPLICATION ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE DONT AVAIT ETE ASSORTIE UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE PAR LE TRIBUNAL DE BEAUVAIS LE 25 MAI 1977, REVOCATION ENCOURUE DU FAIT D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE DONT IL AVAIT ETE FRAPPE LE 6 JUIN 1979 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 735 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE QUE SEULE UNE CONDAMNATION SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS A POUR EFFET DE REVOQUER LE SURSIS SIMPLE ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, CELLE-CI DOIT CEPENDANT ETRE ANNULEE AU REGARD DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ANNULE L'ARRET PRECITE DU 14 AVRIL 1980 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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