Cass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.276

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-86.276, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 11 mai 1989
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 88-86.276
Publication: Bulletin criminel 1989 N° 194 p. 495

Titrage officiel

MINEUR - Cour d'assises - Questions - Lecture - Dispense - Conditions

Sommaire officiel

L'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale relatif à la lecture des questions.

Textes cités

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Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne en date du 19 septembre 1988 qui, pour viol commis sur mineure de moins de 15 ans, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 348 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale :

" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après que les mesures de publicité restreinte aient été levées sur ordre du président, la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury devaient répondre a été considérée comme faite, celles-ci étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

" alors que devant la cour d'assises des mineurs, la lecture des questions en audience publique est obligatoire, même si celles-ci sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'en effet, les questions contenues dans le dispositif de l'arrêt de renvoi sont, conformément aux textes susvisés, lues lors d'une audience soumise à publicité restreinte, de sorte que lorsque l'audience redevient publique, celles-ci n'ont pas encore été lues en audience publique et doivent, à peine de nullité, être formulées publiquement par le président " ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la clôture des débats et le rétablissement de la publicité complète de l'audience, le président de la cour d'assises a déclaré que les questions posées étant conformes à l'arrêt de renvoi, " la lecture en a été considérée comme faite ; aucune observation n'a été formulée " ;

Attendu qu'en cet état il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen, dès lors que l'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Source

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