Cour d'assises : Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-82.123

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

3Vu l'appel interjeté par :

4- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

5de l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 29 janvier 2016, qui a condamné M. Jean X..., pour vol avec arme et séquestration en bande organisée, à six ans d'emprisonnement, M. Kamal Y..., pour vol avec arme, séquestration en bande organisée, et destruction du bien d'autrui par incendie, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, MM. Aimad Z...et Karim A..., pour destruction du bien d'autrui par incendie, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté M. Abdel B...de l'accusation de recel en bande organisée et association de malfaiteurs ;

6Vu l'appel incident de M. Jean X...sur les dispositions pénales ;

7Vu les appels principaux de Mmes Fernanda C..., Corinne D..., épouse F..., Maria Judith E..., épouse G..., et MM. Francisco G...et Sarkis D..., Philippe I...et Mme Martine D..., épouse I..., parties civiles ;

8Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

9Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

10Attendu qu'est recevable l'appel principal du procureur général de l'acquittement de M. Abdel B...;

11Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu à l'encontre d'un accusé ; qu'en conséquence, est irrecevable l'appel principal du procureur général, cantonné aux condamnations pénales prononcées à l'encontre de MM. Kamal Y..., Karim A..., Aimad Z...et Jean X..., dès lors qu'il résulte de la feuille de questions que les quatre accusés ont été déclarés non coupables de plusieurs infractions, même si l'arrêt ne fait pas mention de ces acquittements partiels ;

12Attendu que l'appel principal formé par le procureur général à l'encontre de M. Jean X...étant irrecevable, l'appel incident de ce dernier l'est également ;

13Attendu que les appels principaux de Mmes Fernanda C...et Corinne D..., épouse F..., parties civiles, formés hors délai sont irrecevables ;

14Par ces motifs :

15DÉCLARE recevable l'appel principal du procureur général formé à l'encontre de M. Abdel B...;

16DÉCLARE irrecevables l'appel principal du procureur général formé à l'encontre de MM. Jean X..., Kamal Y..., Aimad Z...et Karim A...;

17DÉCLARE irrecevable l'appel incident de M. Jean X...;

18DÉCLARE recevables les appels de M. Sarkis D..., de M. Philippe I..., Mme Martine D..., épouse I..., M. Francisco G...et Mme Maria Judith E..., épouse G..., parties civiles ;

19DÉCLARE irrecevables les appels de Mmes Fernanda C...et Corinne D..., épouse F..., parties civiles ;

20DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : M. Bétron ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;