BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) : Cass. crim., 11 octobre 1966, n° 65-93.403

1REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT D'ESCROQUERIE AU LOGEMENT, ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ;

4ALORS QU'IL EST ACQUIS QUE LEDIT DEMANDEUR A EFFECTIVEMENT ASSURE LE LOGEMENT DES SIEURS Y... ET Z..., AYANT AINSI REMPLI L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL SE SOIT APPROPRIE INDUMENT LES SOMMES A LUI VERSEES ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EN VUE D'OBTENIR L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIT Y... A DETERMINE CE DERNIER A RESILIER SON BAIL EN LUI PROMETTANT DE LE RELOGER DANS UN IMMEUBLE VACANT POUR LA LOCATION DUQUEL IL S'EST FAIT REMETTRE LE PRIX D'UN TRIMESTRE D'AVANCE DONT IL A DELIVRE RECU ;

6QUE Y... N'A PU ENTRER DANS LES LIEUX DONT LE VERITABLE PROPRIETAIRE EST DEMEURE INCONNU ;

7QUE DANS LE MEME TEMPS, COURANT JUIN OU JUILLET 1963, X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A TOULON Y A INDUMENT INSTALLE JOSEPH Z... ET S'EST FAIT REMETTRE PAR CELUI-CI UNE SOMME DE 250 FRANCS, MONTANT DU PREMIER TRIMESTRE DE LOCATION, OUTRE UNE SOMME DE 3000 FRANCS, POUR TRAVAUX DE REFECTION ;

8ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ETABLISSENT LES FAUSSES ALLEGATIONS DU PREVENU QUI ONT FAIT NAITRE CHEZ SES VICTIMES L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UNE LOCATION ET LES ONT DETERMINEES A REMETTRE A X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;

9QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

10QU'IL N'IMPORTE QUE Z... AIT ETE PAR LA SUITE ACCEPTE COMME LOCATAIRE PAR LA VERITABLE PROPRIETAIRE ;

11QU'EN EFFET, POUR DETERMINER LE CARACTERE DE L'EVENEMENT CHIMERIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT MEME OU SE SONT PRODUITES LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES FAUSSES ALLEGATIONS OU SIMPLES RETICENCES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DU POUVOIR IMAGINAIRE DE PROCURER UNE LOCATION, JOUISSANCE OU PROPRIETE D'APPARTEMENT ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.