1° action civile : Cass. crim., 11 septembre 2001, n° 00-86.641
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 00-86.641, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° action civile
- Partie civile
- Constitution
- Constitution à l'audience
- Irrecevabilité
- Exception d'irrecevabilité
- Présentation
- Moment
- 2° action publique
- Mise en mouvement
- Conditions
- Recevabilité de l'action civile
- Infraction au Code de l'industrie cinématographique
- Fausse déclaration de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre
- Exploitant de salle de cinéma (non)
- 3° cassation
- Code de procédure pénale, article 2
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-86.641
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 175 p. 573
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.641, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° action civile ; Partie civile ; Constitution ; Constitution à l'audience ; Irrecevabilité ; Exception d'irrecevabilité ; Présentation ; Moment ; 2° action publique ; Mise en mouvement ; Conditions ; Recevabilité de l'action civile ; Infraction au Code de l'industrie cinématographique ; Fausse déclaration de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre ; Exploitant de salle de cinéma (non) ; 3° cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 175 p. 573
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-86.641
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-06-10, Bulletin criminel 1970, n° 193, p. 461 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1975-12-16, Bulletin criminel 1975, n° 278, p. 733 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1991-06-13, Bulletin criminel 1991, n° 251, p. 647 (cassation sans renvoi). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-10, Bulletin criminel 1993, n° 169, p. 421 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067362.
Titrage officiel
1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation - Moment.
2° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Infraction au Code de l'industrie cinématographique - Fausse déclaration de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre - Exploitant de salle de cinéma (non).
3° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Constitution irrecevable - Irrecevabilité du pourvoi.
Références de titrage : 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile | 2° ACTION CIVILE - Recevabilité - Centre national de la cinématographie - Infraction du Code de l'industrie cinématographique - Fausse déclaration de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre - Exploitant de salle de cinéma (non)
Sommaire officiel
1° L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d'appel(1).
2° Pour l'exploitant d'une salle de cinéma, tenu de procéder à la déclaration de recettes auprès du Centre national de la cinématographie, aucun préjudice n'est susceptible de découler directement du délit de fausses déclarations de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre, prévu par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, qu'il poursuit contre sa caissière. Il est dès lors irrecevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique de ce chef(2).
3° Lorsque la constitution de la partie civile n'est pas recevable au regard de l'article 2 du Code de procédure pénale, le pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu n'est pas lui-même recevable(3).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-06-10, Bulletin criminel 1970, n° 193, p. 461 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1975-12-16, Bulletin criminel 1975, n° 278, p. 733 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1991-06-13, Bulletin criminel 1991, n° 251, p. 647 (cassation sans renvoi). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-05-10, Bulletin criminel 1993, n° 169, p. 421 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- la société Martroi, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 19 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Paule X... du chef d'infraction au Code de l'industrie cinématographique.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
6Attendu que la société Martroi, qui exploite une salle de spectacle cinématographique, a fait délivrer une citation directe à Marie-Paule X..., qu'elle employait comme caissière, en lui reprochant d'avoir envoyé au Centre national de la cinématographie de fausses déclarations de recettes et accompli des manoeuvres tendant à les permettre, délit prévu et réprimé par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique ;
7Attendu que la prévenue, condamnée par les premiers juges, a soulevé, pour la première fois en cause d'appel, une exception d'irrecevabilité de la citation directe, en invoquant l'absence, pour la partie civile, de préjudice personnel découlant directement des faits dénoncés ; que l'arrêt infirmatif attaqué écarte cette exception comme tardive et, statuant au fond, relaxe la prévenue ;
8Mais attendu que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ;
9Attendu que, pour l'exploitant de la salle de cinéma, tenu de procéder à la déclaration de recettes auprès du Centre national de la cinématographie, aucun préjudice n'est susceptible de découler directement du délit de l'article 18 précité, qu'il poursuit contre sa caissière ; que les juges du fond auraient dû constater que la société Martroi était irrecevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l'action publique de ce chef ;
10D'où il suit que son pourvoi n'est pas, lui-même, recevable ;
11Par ces motifs :
12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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