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Cour d'assises : Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-87.723

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 01-87.723, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 19 octobre 2001, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale :

5" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture a été faite de l'arrêt de renvoi, des questions posées et des réponses faites à ces questions par la cour d'assises de première instance, mais non de la décision et de la condamnation prononcée par la cour d'assises de première instance ; qu'ainsi, les dispositions substantielles de l'article 327 du Code de procédure pénale ont été méconnues " ;

6Vu l'article 327 du Code de procédure pénale ;

7Attendu qu'aux termes de ce texte, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ;

8Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, ainsi que celle des questions posées et des réponses faites par la Cour et le jury lors de l'audience de la cour d'assises de l'Hérault, les 28 et 29 septembre 2000 ; que le greffier a lu, à haute et intelligible voix, ledit arrêt, ainsi que lesdites questions et réponses ;

9Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention que le greffier ait également donné lecture de l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises de première instance ;

10D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

11Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

12CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 19 octobre 2001, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

13Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard, statuant en appel.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Arrêt de renvoi
  • Lecture
  • Nécessité
  • Cas
  • Questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort et réponses faites à ces questions
  • Décision et condamnation prononcées en premier ressort
  • Code de procédure pénale, article 327
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Arrêt de renvoi ; Lecture ; Nécessité ; Cas ; Questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort et réponses faites à ces questions ; Décision et condamnation prononcées en premier ressort

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d'assises de première instance et les réponses faites à ces questions, ait également donné lecture de l'arrêt de condamnation prononcé par cette cour d'assises. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 19 octobre 2001, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard, statuant en appel.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 161 p. 599

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-87.723

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-06, Bulletin criminel 1982, n° 8, p. 17 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-01-20, Bulletin criminel 1999, n° 12, p. 25 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-05-12, Bulletin criminel 1999, n° 96 (1°), p. 258 (rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070031.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Nécessité - Cas - Questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort et réponses faites à ces questions - Décision et condamnation prononcées en premier ressort.

Sommaire officiel

La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d'assises de première instance et les réponses faites à ces questions, ait également donné lecture de l'arrêt de condamnation prononcé par cette cour d'assises. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-06, Bulletin criminel 1982, n° 8, p. 17 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-01-20, Bulletin criminel 1999, n° 12, p. 25 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-05-12, Bulletin criminel 1999, n° 96 (1°), p. 258 (rejet).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-87.723
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 161 p. 599
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.723, publié au Bulletin

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