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Article 327 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184. Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.

Nota

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

Section
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Version
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000048442101

Questions

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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 222 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 327 du code de procédure pénale.