Securite sociale : Cass. crim., 12 décembre 1979, n° 79-90.360

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE, DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 19 MARS 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUIVI DE MORT, AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DONT LE SIEUR Y... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT DANS LA PROPORTION D'UN TIERS A LA CHARGE DE Y... ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA VICTIME ET ACCORDE A CHACUNE DES PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR ELLES SUBI, A DECLARE QUE LA CAISSE, QUI AVAIT OBTENU DES PREMIERS JUGES LA SOMME DE 11 967,78 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME (1 137, 78 FRANCS) ET LE CAPITAL DECES VERSE A SES AYANTS DROIT (10 830 FRANCS) ETAIT IRRECEVABLE A AGIR DEVANT LA JURIDICTION PENALE DES LORS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT AGI QUE POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL PERSONNEL ET NON POUR EXERCER L'ACTION TANT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DE LA DAME X... A LA SUCCESSION DE LAQUELLE ILS AVAIENT VOCATION QU'EN REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE PATRIMONIAL ;

4" ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, EVALUER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN DANS LA LIMITE DUQUEL CELLE-CI POUVAIT EXERCER SON RECOURS ET, PAR CONSEQUENT, EVALUER LE PREJUDICE MATERIEL QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE RELATIVES TANT AUX FRAIS D'HOSPITALISATION QU'AU CAPITAL DECES AVAIENT CONTRIBUE A REPARER " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE LA VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ACTION RECURSOIRE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE S'EXERCE A DUE CONCURRENCE A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPARANT LE PREJUDICE CAUSE AU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A L'EXCLUSION LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT MORTEL, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT ;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE Y... RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX QUATRE ENFANTS DE LA VICTIME, PARTIES CIVILES, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ILS INVOQUAIENT ;

8ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES ET DU CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT VERSE AUX AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LES CONSORTS X... N'ONT AGI QUE POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL PERSONNEL ET NON POUR EXERCER L'ACTION TANT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DE LA DAME X... A LA SUCCESSION DE LAQUELLE ILS AVAIENT VOCATION QU'EN REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE PATRIMONIAL " ;

9ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION DES HERITIERS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR AVANT SON DECES, A DECLARE A JUSTE TITRE IRRECEVABLE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION QUI AVAIENT CONCOURU A LA REPARATION DE CE SEUL CHEF DE DOMMAGE ;

10MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES EN VUE DE RECLAMER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PROPRE QUE LEUR AVAIT CAUSE LE DECES, LA LIMITATION DE LEUR DEMANDE A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU DROIT DE LA CAISSE D'ETABLIR LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE PATRIMONIAL PAR EUX SUBI AFIN D'OBTENIR DANS LA LIMITE DE LA PART D'INDEMNITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AUXDITS AYANTS DROIT ; D'OU IL SUIT QUE, DANS LA LIMITE DES INTERETS DE LA CAISSE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

11PAR CES MOTIFS :

12CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION ENCOURUE :

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.