Restitution : Cass. crim., 12 décembre 1996, n° 96-81.894
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-81.894, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
2- X... Florence,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ;
7Vu ledit article ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, si leur propriété n'est pas sérieusement contestée ;
9Attendu que, sur requête présentée le 19 juillet 1995 par Florence X..., tiers à la poursuite, la cour d'appel, saisie directement, a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande en restitution d'objets saisis lors de l'information ayant donné lieu à condamnation de Y..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par un arrêt du 4 mai 1995 devenu définitif ;
10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant épuisé leur compétence, les juges, qui ne pouvaient être à nouveau saisis qu'en cas de refus de restitution, en application de l'alinéa 2 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
11D'où il suit que la cassation est encourue ;
12Et attendu que, la cause n'étant pas de la compétence de la cour d'appel, il n'y a pas lieu à renvoi ;
13Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu à examen des moyens produits :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 mars 1996 ;
15DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Restitution
- Juridictions correctionnelles
- Compétence
- Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution
- Requête ultérieure (non)
- Code de procédure pénale, article 41-1
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Restitution ; Juridictions correctionnelles ; Compétence ; Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution ; Requête ultérieure (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, si leur propriété n'est pas sérieusement contestée. Le tribunal correctionnel ou la cour d'appel ne peuvent alors être saisis qu'en cas de refus de restitution, en application de l'alinéa 2 de l'article précité. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu à examen des moyens produits :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 mars 1996 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 467 p. 1362
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-81.894
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-10, Bulletin criminel 1994, n° 13, p. 23 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065627.
Titrage officiel
RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête ultérieure (non).
Références de titrage : COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Objets saisis - Restitution - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête ultérieure (non) | COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Objets saisis - Restitution - Requête au ministère public - Refus de restitution | RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Requête au ministère public - Refus de restitution
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, si leur propriété n'est pas sérieusement contestée. Le tribunal correctionnel ou la cour d'appel ne peuvent alors être saisis qu'en cas de refus de restitution, en application de l'alinéa 2 de l'article précité. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 41-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-10, Bulletin criminel 1994, n° 13, p. 23 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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