Action civile : Cass. crim., 12 décembre 1996, n° 96-80.125
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-80.125, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- la chambre de métiers du Rhône, partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 octobre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Claude X..., du chef d'infraction au Code de l'urbanisme.
4LA COUR,
5Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile la Chambre des métiers du Rhône ;
9" aux motifs que les chambres de métiers, établissements publics créés par la loi du 26 juillet 1925 pour représenter les intérêts professionnels et économiques des artisans maîtres et compagnons auprès des pouvoirs publics ne tiennent pas d'une disposition légale ou réglementaire spéciale le droit d'exercer une action civile dans les juridictions pénales ; que l'article 23 du Code de l'artisanat dans la rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, qui définit très précisément leurs attributions, ne prévoit pas cette possibilité d'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale ; que la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne comporte aucune disposition autorisant l'action civile de la chambre des métiers devant la juridiction pénale en vue de la répression des infractions aux règles de l'urbanisme commercial ; qu'à supposer constituée l'infraction dénoncée, le préjudice qui en résulterait pour la Chambre de métiers du Rhône ne serait ni personnel ni direct, seuls les commerçants exerçant leur activité dans le périmètre d'attraction du magasin de grande surface et du centre commercial concerné étant susceptibles de subir un préjudice possédant ces caractéristiques ;
10" alors que les chambres de métiers ayant reçu pour mission, au terme de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1925, la sauvegarde des intérêts professionnels et économiques des métiers, sont, dès lors, recevables à se constituer partie civile, à raison d'infractions à l'intérêt général des artisans maîtres et compagnons de leur circonscription, ce qui est précisément le cas des infractions aux dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, qui génèrent un bouleversement des normes de concurrence locale, préjudice distinct tout à la fois du préjudice social dont le ministère public a la charge d'assurer réparation, que du préjudice subi individuellement par chaque artisan ; que, dès lors, la chambre d'accusation, qui a ainsi considéré qu'aucune disposition légale n'autorisait la Chambre des métiers du Rhône à exercer une action civile devant la juridiction pénale, à raison du préjudice causé à cette catégorie socioprofessionnelle par les infractions aux règles de l'urbanisme commercial dénoncées en l'espèce, a, en faisant ainsi application à tort à la chambre des métiers, établissement public, des règles applicables aux associations, privé sa décision de toute base légale " ;
11Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Chambre de métiers du Rhône, dans l'information suivie contre Jean-Claude X..., directeur général de la société Cofradel, pour infraction au Code de l'urbanisme, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressif est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale, et qui, aux termes de l'article 2 dudit Code, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, se prononce par les motifs repris au moyen ;
12Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'établissement public économique que constitue la Chambre de métiers ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant de l'infraction au Code de l'urbanisme, objet de la poursuite, ni se prévaloir des dispositions de l'article L. 480-1, alinéas 5, et 6 dudit Code autorisant certaines personnes morales à exercer les droits reconnus à la partie civile, les juges ont donné une base légale à leur décision ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Urbanisme
- Chambre de métiers
- Etablissement public économique
- Infraction aux règles de l'urbanisme commercial (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Urbanisme ; Chambre de métiers ; Etablissement public économique ; Infraction aux règles de l'urbanisme commercial (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'établissement public économique que constitue la chambre de métiers n'entre dans aucune des catégories de personnes morales visées par l'article L. 480-1, alinéas 5 et 6, du Code de l'urbanisme et n'est pas fondé à se constituer partie civile dans une poursuite exercée contre l'auteur d'une infraction prévue par ce Code sans justifier d'un préjudice personnel, résultant directement de cette infraction. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 464 p. 1351
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.125
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-12-13, Bulletin criminel 1990, n° 432, p. 1073 (cassation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065624.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Urbanisme - Chambre de métiers - Etablissement public économique - Infraction aux règles de l'urbanisme commercial (non).
Références de titrage : URBANISME - Action civile - Chambre de métiers - Etablissement public économique - Recevabilité - Infraction aux règles de l'urbanisme commercial (non)
Sommaire officiel
L'établissement public économique que constitue la chambre de métiers n'entre dans aucune des catégories de personnes morales visées par l'article L. 480-1, alinéas 5 et 6, du Code de l'urbanisme et n'est pas fondé à se constituer partie civile dans une poursuite exercée contre l'auteur d'une infraction prévue par ce Code sans justifier d'un préjudice personnel, résultant directement de cette infraction. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-12-13, Bulletin criminel 1990, n° 432, p. 1073 (cassation sans renvoi).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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