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Chambre d'accusation : Cass. crim., 12 décembre 1996, n° 95-85.535

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 95-85.535, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me X..., la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B...;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - A... René,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 1995, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux et usage de faux, sur plainte avec constitution de partie civile des époux Z..., a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure;

6I - Sur le pourvoi de René A... ;

7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

8Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale;

10"en ce que l'arrêt constate que le représentant du ministère public et le conseil de la partie civile ont été entendus après le conseil du prévenu, lequel n'a - dès lors - pas été entendu le dernier en ses observations;

11"alors que devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué des mentions duquel il résulte qu'après audition du rapport et du conseil de René A..., ont été entendus successivement le ministère public en ses réquisitions, puis le conseil de la partie civile, en ses observations, sans que la parole ait été donnée à nouveau au conseil du prévenu";

12Vu lesdits articles ;

13Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats, ou son avocat, lorsque celui-ci a demandé à présenter ses observations, doivent avoir la parole, en dernier;

14Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que c'est l'avocat de la partie civile et non celui de la personne mise en examen qui eu la parole en dernier;

15Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la chambre d'accusation a méconnu le principe susvisé;

16Qu'ainsi la cassation est encourue ;

17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 septembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt; sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

21II - Sur la demande des époux Z..., parties civiles, tendant à ce qu'il leur soit alloué par la Cour de Cassation, une somme de 9 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale;

22Attendu que les dispositions de ce texte ne concernent que les juridictions du fond et ne sauraient s'appliquer lors d'un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire dont la procédure est réglée au livre troisième du Code de procédure pénale sans renvoi audit article 475-1;

23Par ces motifs :

24DECLARE la demande IRRECEVABLE ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

26Etaient présents aux débats et au délibéré :

27M. Christian Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., E..., Martin, conseillers de la chambre, MM. de C... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

28Avocat général : M. de Gouttes ;

29Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Débats ; Audition des parties ; Ordre ; Personne mise en examen ou son conseil ; Audition les derniers ; Nécessité ; Cas ; Droits de la défense

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE la demande IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.535

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007566816.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité - Cas.

DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité.

Textes cités 4

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Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.535
Solution
Cassation Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-85.535, inédit

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