Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Chasse : Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-80.457

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-80.457, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-80.457
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.457, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chasse ; Agents de l'Office national de la chasse ; Pouvoirs ; Pouvoir de constater par procès-verbaux les infractions commises en matière de chasse ; Pouvoir de rechercher au domicile des prévenus le gibier provenant d'un acte de braconnage, en présence d'un officier de police judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-80.457

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584487.

Titrage officiel

CHASSE - Agents de l'Office national de la chasse - Pouvoirs - Pouvoir de constater par procès-verbaux les infractions commises en matière de chasse - Pouvoir de rechercher au domicile des prévenus le gibier provenant d'un acte de braconnage, en présence d'un officier de police judiciaire.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Melchiorre,

6- X... Régis,

7- X... Dominique,

8- Y... René,

9contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour contraventions aux prescriptions du plan de chasse du grand gibier, les a condamnés, les deux premiers, chacun à deux amendes de 3 000 francs et au retrait de leur permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, les deux derniers, chacun à deux amendes de 1 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

10Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-8, R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ;

12" en ce que la cour d'appel était présidée de M. Uran, conseiller délégué par ordonnance de M. le premier président en date du 10 mars 1997 en qualité de président, par suite d'empêchement du président titulaire ;

13" alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre ; que, si un conseiller peut remplacer un président de chambre empêché encore faut-il qu'il ait été désigné à cette fonction par une ordonnance du premier président pour l'année judiciaire en cours ; qu'en l'espèce, M. Uran a été désigné par une ordonnance du 10 mars 1997 pour remplacer le président empêché ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. Uran ait été régulièrement désigné pour remplacer au jour où il a statué le président empêché ; qu'en conséquence, la cour d'appel se trouvait irrégulièrement composée " ;

14Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent ;

15Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 593 du Code de procédure pénale, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-35, R. 228-9 du Code rural, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

17" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'infraction au plan de chasse ;

18" aux motifs que les gardes de l'Office national de la chasse tiennent des dispositions des articles L. 228-26 et L. 228-27 du Code rural le pouvoir de constater par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire les infractions commises en matière de chasse ; qu'il résulte de l'article 23 du Code de procédure pénale que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtre des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre ; qu'il est constant que ces dispositions s'appliquent aux gardes de l'Office national de la chasse ; qu'en recherchant au domicile des prévenus le gibier provenant d'acte de braconnage et alors qu'ils étaient accompagnés d'un officier de police judiciaire les gardes n'ont fait qu'user du pouvoir conféré par ce texte ;

19" alors que la loi précise que la recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, marchands et dans les lieux ouverts au public ; que seuls les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres peuvent suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre ; que ce texte ne vise pas les agents de l'Office national de la chasse ; qu'en estimant qu'en l'espèce les gardes de l'Office national de la chasse, en recherchant au domicile des prévenus le gibier provenant d'actes de braconnage, n'avaient fait qu'user des pouvoirs qu'ils détenaient de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

20Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'alertés par un témoin ayant vu les prévenus charger un chamois dans leur véhicule avant restitution d'un bracelet de marquage, trois gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, assistés de deux officiers de police judiciaire, ont effectué, avec l'accord des intéressés, des visites domiciliaires les ayant conduits à découvrir des quartiers de viande de chamois en cours de congélation ; que, poursuivis pour infractions aux prescriptions du plan de chasse, les prévenus ont été relaxés par le premier juge, après annulation de la procédure, au motif de l'irrégularité des perquisitions ;

21Attendu que, pour infirmer cette décision et déclarer les prévenus coupables des infractions relevées, la juridiction du second degré retient que les agents de l'Office national de la chasse, qui tiennent des dispositions des articles L. 228-26 et L. 228-27 du Code rural le pouvoir de constater par procès-verbaux les infractions commises en matière de chasse, peuvent, en application de l'article 23 du Code de procédure pénale, et en présence d'un officier de police judiciaire, rechercher au domicile des prévenus le gibier provenant d'acte de braconnage ;

22Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a fait l'exacte l'application des textes visés au moyen, a justifié sa décision ;

23D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

25REJETTE le pourvoi ;

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

28Avocat général : M. Lucas ;

29Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 2000