Article 510 du code de procédure pénale
Texte officiel
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel. Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale.
Arrêts qui citent cet article 683
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-81.680 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-85.952 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 24-81.096 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2022, n° 22-80.249 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-81.563 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-86.750 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.047 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2017, n° 17-80.416 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.834 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2015, n° 14-80.844 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.811 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2013, n° 12-83.047 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 683 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 510 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042779735
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.