Chambre d'accusation : Cass. crim., 12 février 1990, n° 89-86.432

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DE MORDANT DE MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Charles,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 26 octobre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

8Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur ce dernier, relève que l'inculpé est susceptible d'exercer des pressions sur une victime frêle, peu intelligente et influençable ; qu'en outre sa nature violente, impulsive et désordonnée fait craindre le renouvellement d'actes répréhensibles ;

9qu'enfin faute d'attaches familiales et professionnelles solides, il n'offre aucune garantie de représentation en justice ;

10Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention de l'inculpé par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

11Que le moyen doit être dès lors écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Condamne le demandeur aux dépens ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents :

17M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.