Changes : Cass. crim., 12 février 1990, n° 88-85.567
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1990, 88-85.567, Publié au bulletin
Mots-clés
- Changes
- Transaction
- Effet
- Action publique
- Extinction
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 6
- Code des douanes, article 3
- Code des douanes, article 350
- Code de procédure pénale, article 606
- Non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-85.567
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 72 p. 190
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 12 févr. 1990, n° 88-85.567, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Changes ; Transaction ; Effet ; Action publique ; Extinction ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément. En matière douanière et cambiaire, la transaction concédée par l'administration des Douanes, avec l'accord de principe de l'autorité judiciaire compétente, éteint l'action pour l'application des peines et pour l'application des sanctions fiscales (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 6
- Code des douanes, article 3
- Code des douanes, article 350
- Code de procédure pénale, article 606
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 72 p. 190
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-85.567
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-10-10 , Bulletin criminel 1962, n° 270, p. 364 (non-lieu à statuer).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063078.
Titrage officiel
CHANGES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction - Conditions
Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Changes - Conditions | ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Douanes - Conditions | DOUANES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction - Conditions
Sommaire officiel
L'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément. En matière douanière et cambiaire, la transaction concédée par l'administration des Douanes, avec l'accord de principe de l'autorité judiciaire compétente, éteint l'action pour l'application des peines et pour l'application des sanctions fiscales (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code des douanes, article 3
- Code des douanes, article 350
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-10-10 , Bulletin criminel 1962, n° 270, p. 364 (non-lieu à statuer).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean,
3contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires.
4LA COUR,
5Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ;
6Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 29 mars 1989 ;
7Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ;
8Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
9CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ;
10DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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