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Douanes : Cass. crim., 12 janvier 1981, n° 80-90.293

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-90.293, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Douanes
  • Procédure
  • Action publique
  • Exercice
  • Représentation de l'administration en justice
  • Agents poursuivants
  • Mandat spécial
  • Nécessité (non)
  • Code des douanes, article 343
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-90.293
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.293, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Procédure ; Action publique ; Exercice ; Représentation de l'administration en justice ; Agents poursuivants ; Mandat spécial ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes que l'administration qui exerce, non une action civile mais une action publique d'une nature particulière, peut se faire représenter en justice par ses propres agents, spécialement désignés à cet effet sous l'appellation d'agents poursuivants, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir spécial (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-90.293

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1833-08-14 Bulletin Criminel 1833 N. 314 p. 413 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062140.

Titrage officiel

DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Représentation de l'administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes que l'administration qui exerce, non une action civile mais une action publique d'une nature particulière, peut se faire représenter en justice par ses propres agents, spécialement désignés à cet effet sous l'appellation d'agents poursuivants, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir spécial (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1833-08-14 Bulletin Criminel 1833 N. 314 p. 413 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ;

3AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES LA POSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER EN JUSTICE PAR SES PROPRES AGENTS, ALORS QUE CETTE POSSIBILITE NE POUVAIT DISPENSER CETTE ADMINISTRATION DE DONNER UN POUVOIR SPECIAL A SON AGENT POUR INTERJETER APPEL EN SON NOM, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

4ATTENDU QUE, REPONDANT A UN CHEF DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, REPRIS AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INCIDENT RELEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ENONCE QUE CELLE-CI, EXERCANT NON UNE ACTION CIVILE MAIS UNE ACTION PUBLIQUE D'UNE NATURE PARTICULIERE, PEUT SE FAIRE REPRESENTER EN JUSTICE PAR SES PROPRES AGENTS, SPECIALEMENT DESIGNES A CET EFFET SOUS L'APPELLATION D'AGENTS POURSUIVANTS ; QU'AINSI LA DECLARATION D'APPEL NE NECESSITE PAS DE MANDAT SPECIAL, DES LORS QU'ELLE EST FAITE PAR L'AGENT DE POURSUITE OU, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, PAR TOUT AUTRE AGENT ;

5ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 343 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL DE VOITURES ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... SOLLICITANT SA RELAXE DU CHEF DU VOL DU VEHICULE LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ;

7ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE RECEL DE VOITURES VOLEES ;

8AU MOTIF QUE SI LE GARAGE D'ETERPIGNY ETAIT, EN FAIT, GERE PAR Y..., X... NE POUVAIT CEPENDANT PAS IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES TROIS AUTOMOBILES DECOUVERTES DANS SON GARAGE ;

9ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR RECEL SANS CONNAISSANCE DU VICE DE LA CHOSE RECELEE ET QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE X... N'ETAIT PAS, EN FAIT, LE GERANT DE CE GARAGE, NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE X... N'AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES VOITURES ENTREPOSEES DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL NE S'OCCUPAIT PAS, ET DONT IL ETAIT SEULEMENT GERANT DE DROIT ;

10ET ALORS QUE LA COUR A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QU'IL S'ETAIT INSTALLE A ETERPIGNY A LA VEILLE DE L'ARRESTATION DE Y..., ET QUE DES TEMOINS AVAIENT ATTESTE DE SON ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE DANS LE GARAGE " AUTO ETERPIGNY " ;

11CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE ANONYME EXPLOITANT UN GARAGE ET DONT X... ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A, AVEC D'AUTRES, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT 28 AUTOMOBILES, DONT TROIS EN ALLEMAGNE, LESQUELLES ONT ETE CLANDESTINEMENT INTRODUITES EN FRANCE ; QUE 18 DE CES VOITURES ONT ETE VENDUES A DES TIERS APRES APPOSITION DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET REMISE AUX ACHETEURS DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES ; QU'UN DE CES VEHICULES, VOLE LE 10 DECEMBRE 1976 A FLORANGE, AU PREJUDICE DE Z..., A ETE AINSI FRAUDULEUSEMENT ENREGISTRE AU NOM DE Y... ET EST DEMEURE EN LA POSSESSION DE CELUI-CI ; QUE TROIS VOITURES VOLEES ONT ETE RETROUVEES DANS LE GARAGE DE X..., LEQUEL, EN OUTRE, A ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC Y..., VOLE UNE AUTOMOBILE A MEAUX, LE 11 JUILLET 1977 ;

13ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE VOLS ET X... COUPABLE D'UN VOL ET DE RECEL DE TROIS VOITURES VOLEES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE Y... A RECONNU SA CULPABILITE LORS DES DEBATS D'APPEL, D'AUTRE PART, QUE X... A RECONNU LE VOL QUI LUI EST REPROCHE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TROIS VOITURES REMISEES DANS SON GARAGE, IL NE POUVAIT PAS EN IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE, CONNAISSANT, POUR LES RAISONS QUE LES JUGES PRECISENT, LES ACTIVITES DELICTUEUSES DE Y... ;

14ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... SOUTENAIT AVOIR ETE PROPRIETAIRE D'UNE DES VOITURES EN CAUSE, ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DE X..., A CARACTERISE, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS DE VOLS ET DE RECEL RETENUS A LA CHARGE DES PREVENUS ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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