Changes : Cass. crim., 12 janvier 1981, n° 80-90.960
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-90.960, Publié au bulletin
Mots-clés
- Changes
- Constatation des infractions
- Agents habilités
- Agents des douanes
- Pouvoirs
- Droit de communication et de saisie
- Etendue
- Code des douanes, article 454
- Code des douanes, article 64
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-90.960
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.960, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Changes ; Constatation des infractions ; Agents habilités ; Agents des douanes ; Pouvoirs ; Droit de communication et de saisie ; Etendue
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 454 du Code des douanes autorisant les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger à effectuer des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du Code des douanes, institue une règle spécifique qui s'applique, selon les obligations de forme de ce dernier texte, à la recherche, non seulement des marchandises détenues frauduleusement, mais aussi à celle des documents de nature à constituer le corps ou la preuve de ces délits.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 454
- Code des douanes, article 64
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 734
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-90.960
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-12 (CASSATION) N. 79-95.026 ADMINISTRATION DES DOUANES ET AUTRES C/ M..., T...
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059699.
Titrage officiel
CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Etendue.
Sommaire officiel
L'article 454 du Code des douanes autorisant les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger à effectuer des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du Code des douanes, institue une règle spécifique qui s'applique, selon les obligations de forme de ce dernier texte, à la recherche, non seulement des marchandises détenues frauduleusement, mais aussi à celle des documents de nature à constituer le corps ou la preuve de ces délits.
Textes cités 6
- Code des douanes, article 454
- Code des douanes, article 64
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 734
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-12 (CASSATION) N. 79-95.026 ADMINISTRATION DES DOUANES ET AUTRES C/ M..., T...
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... JEAN JACQUES
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 463 DU CODE PENAL, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 454 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES SAISIES PRATIQUEES PAR LES AGENTS DES DOUANES DE DOCUMENTS AU COURS DE VISITES DOMICILIAIRES ET LES ACTES ULTERIEURS N'ETAIENT PAS ENTACHES DE NULLITES ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR SUR LE FONDEMENT DE CES DOCUMENTS POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ;
7AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE QUE LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT AU COURS DE VISITES DOMICILIAIRES DESTINEES A DECELER DES FRAUDES EN MATIERE DE RELATIONS FINANCIERES A L'ETRANGER, PROCEDER A DES SAISIES DE DOCUMENTS DES LORS QU'ILS SONT ASSISTES D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
8ALORS QUE LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, MEME ACCOMPAGNES D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, NE SONT HABILITES A APPREHENDER QUE DES MARCHANDISES ET NON DE SIMPLES DOCUMENTS EN SORTE QUE LES DOCUMENTS SAISIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT AUX POURSUITES ET AUX CONDAMNATIONS DONT LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA NULLITE DES SAISIES DE DOCUMENTS EFFECTUEES PAR LES AGENTS DES DOUANES, LES 28 JUIN ET 25 JUILLET 1972 ET LE 3 MAI 1973 DANS SES BUREAUX AINSI QUE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE PETIT JEAN, AU COURS D'OPERATIONS PORTANT SUR LE CONTROLE DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QUE LES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES SUR LE FONDEMENT DESQUELS CES SAISIES ONT ETE FAITES N'AUTORISERAIENT QUE LES VISITES DOMICILIAIRES AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE ET LA SAISIE DE MARCHANDISES FRAUDULEUSEMENT DETENUES ET NON CELLES DES DOCUMENTS ;
10ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DES DOUANES QUI PERMETTENT AUX AGENTS DES DOUANES HABILITES A PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, NE PEUVENT AVOIR SEULEMENT POUR OBJET LA RECHERCHE DES MARCHANDISES COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE MAIS AUSSI LA DECOUVERTE DES PROCEDES DE FRAUDE ; QUE LA REFERENCE FAITE A CE DERNIER TEXTE PAR L'ARTICLE 454 CONCERNE DONC SEULEMENT L'OBLIGATION FAITE A CES AGENTS D'ETRE ASSISTES AU COURS DES VISITES DOMICILIAIRES, D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AINSI QU'IL A ETE PROCEDE EFFECTIVEMENT ;
11ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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