Cass. crim., 12 janvier 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ;

2Y... ANTONIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES , 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1980, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2000F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., CHAUFFEUR DE TAXI SALARIE, POUR AVOIR DISSIPE OU DETOURNE AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR, LE VEHICULE DONT IL DISPOSAIT POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, ET AINSI, D'AVOIR COMMIS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

5AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE G A T SUR LA MERCEDES EN CAUSE RESULTE, OUTRE DES MENTIONS DE LA CARTE GRISE ET DES ENONCIATIONS DE LA FACTURE ETABLIE PAR LE VENDEUR, DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIQUANT QUE LE CHAUFFEUR SE VOIT AFFECTER EN PERMANENCE ET EN EXCLUSIVITE LA MEME VOITURE ACQUISE PAR LA SOCIETE ;

6QUE SI Y... A ETE AMENE CONSECUTIVEMENT A L'ACQUISITION PAR LA G A T DUDIT VEHICULE A REMETTRE 15710 F EN ESPECES UN CHEQUE DE 19000 F ET A ACCEPTER 21 TRAITES DE 520 F, TOUTES HONOREES, IL N'EST PAS SANS SAVOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION D'AVANCE BLOQUEE, LES SOMMES AINSI VERSEES PAR LUI NE REPRESENTENT PAS LE PRIX D'UN VEHICULE ACHETE PAR LUI-MEME MAIS UNE GARANTIE DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS PREVUS AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

7QU'A SUPPOSER LE PREVENU ENTIEREMENT SINCERE LORSQU'IL SE DECLARE JUSTIFIE AU NOM DE L'EQUITE, A SE COMPORTER COMME LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE POUR EN AVOIR PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX, IL RESTE QUE LA VISION SUBJECTIVE QU'IL A DE SES DROITS A L'EGARD DE LA SOCIETE G A T NE PERMET PAS DE CONCLURE A SA BONNE FOI ;

8QU'ON NE DOIT PAS EN EFFET CONFONDRE LES MOBILES L'AYANT ENTRAINE A COMMETTRE L'INFRACTION, AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET QUI CONSISTE DANS LA CONSCIENCE QU'A LE POSSESSEUR PRECAIRE DE MODIFIER LA NATURE DE SA POSSESSION ET DE SE COMPORTER EN VERITABLE PROPRIETAIRE MALGRE LE DOMMAGE QUI EN DECOULERA POUR AUTRUI ;

9QU'EN L'ESPECE, FORCE EST DE CONSTATER QUE DEPUIS LA MISE EN DEMEURE DE RESTITUER LE VEHICULE, Y... A POSSEDE ET POSSEDE ENCORE X... DOMINI UNE VOITURE QU'IL SAIT NE PAS LUI APPARTENIR PUISQUE DE SON PROPRE AVEU ELLE DEPERIT DANS UN GARAGE FAUTE DE DE POUVOIR ETRE REMISE EN CIRCULATION GRACE A UN TRANSFERT DE CARTE GRISE CONSENTI PAR LE LEGITIME PROPRIETAIRE, QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST CONSTITUE ;

10ALORS QUE LES VERSEMENTS AFFECTES A LA GARANTIE DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS, RESULTANT POUR LE DEMANDEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC INTERESSEMENT LE LIANT A LA SOCIETE G A T ET EFFECTUES EN EXECUTION DE LA CONVENTION D'AVANCE BLOQUEE SONT LIMITES DANS LEUR MONTANT AU SEUL VERSEMENT A FAIRE AU COMPTANT AU CONSTRUCTEUR DE LA VOITURE AFFECTEE, DEFALCATION FAITE DE LA T V A, SOIT A UNE SOMME DE 42142 F, SELON LES ENONCIATIONS DE LA FACTURE ;

11QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR QUI CONSTATE QUE CARDETAS A NON SEULEMENT PAYE 15710 F EN ESPECES ET 19000 F PAR CHEQUE (SOMMES AUXQUELLES S'AJOUTE LE VERSEMENT INITIAL DE 9000 F POUR L'OUVERTURE DU COMPTE D'AVANCE BLOQUEE), MAIS ENCORE QU'IL A HONORE 21 TRAITES DE 520 F, NE POUVAIT VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE LE PREVENU AVAIT EU CONSCIENCE DE VIOLER SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE RESTITUER LA VOITURE ACQUISE PAR LA SOCIETE EN REFUSANT DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE DE SON EMPLOYEUR DES LORS QU'EN DEPIT DES ENONCIATIONS DE LA CARTE GRISE QUI AU SURPLUS N'EMPORTENT PAS PRESOMPTION DE PROPRIETE, IL POUVAIT DE BONNE FOI SE CONSIDERER COMME LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE POUR AVOIR DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA SOCIETE, LES VERSEMENTS EFFECTUES ETANT SUPERIEURS A CEUX DONT IL ETAIT CONTRACTUELLEMENT DEBITEUR ;

12QU'AINSI, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES REGLEMENTS ULTERIEUREMENT CONVENUS EN SUS DE CEUX DUS EN VERTU DE LA CONVENTION D'AVANCE BLOQUEE ET CORRESPONDANT A L'INTEGRALITE DU PRIX N'ETAIENT PAS DE NATURE A ATTESTER DE LA BONNE FOI DE Y..., LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU DE SORTE QU'ELLE N'A PAS MISE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

13ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST REPROCHE A Y..., CHAUFFEUR DE TAXI, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS (G A T), DE N'AVOIR PAS RESTITUE A CELUI-CI LE VEHICULE 204 D 30 MERCEDES QUI NE LUI AVAIT ETE CONFIE QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL SALARIE AU SEIN DE LA SOCIETE PRECITEE ;

14ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA G A T SUR LE VEHICULE LITIGIEUX RESULTE DES TERMES DE LA FACTURE ETABLIE PAR LE VENDEUR ET DE CEUX DU CONTRAT DE FINANCEMENT D'ACHAT A CREDIT, DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIQUANT QUE LE CHAUFFEUR SE VOIT AFFECTER EN PERMANENCE ET EN EXCLUSIVITE LA MEME VOITURE ACQUISE PAR LA SOCIETE QUI SE CHARGE DE SOUSCRIRE LES ASSURANCES COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET AUTRES RISQUES ;

15ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE EGALEMENT QUE SI Y... A ETE AMENE CONSECUTIVEMENT A L'ACQUISITION DUDIT VEHICULE PAR LA SOCIETE G A T A EFFECTUER DES VERSEMENTS CORRESPONDANT AUX PRIX AU COMPTANT DE CETTE VOITURE, IL N'EST PAS SANS SAVOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION D'AVANCE BLOQUEE, LES SOMMES AINSI VERSEES NE REPRESENTENT PAS LE PRIX D'UN VEHICULE ACHETE PAR LUI-MEME, MAIS UNE GARANTIE DE L'EXECUTION PAR LE CHAUFFEUR DES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS PREVUS AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

16QUE LEDIT ARRET CONSTATE ENFIN QUE DEPUIS LA MISE EN DEMEURE DE RESTITUER LE VEHICULE A LUI CONFIE, Y... EN A CONSERVE LA POSSESSION ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS ;

17QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST BIEN ETABLIE ;

18ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

19QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI ;