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Circulation routière : Cass. crim., 12 janvier 1988, n° 87-82.194

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 87-82.194, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.194
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-82.194, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Pouvoirs du juge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.194

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519478.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Pouvoirs du juge.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Raoul-

4contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987, qui, pour non respect de l'arrêt devant un feu de signalisation rouge, l'a condamné à une amende de mille cinq cents francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 232 et R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de non respect d'un feu rouge, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pendant 4 mois la suspension de son permis de conduire ; " aux motifs que X... a été poursuivi et condamné à plusieurs reprises pour des infractions similaires ; que l'exercice de son activité professionnelle n'est pas absolument dépendant de la possibilité de conduire ; " alors qu'en justifiant le prononcé de la peine complémentaire facultative que constitue la suspension du permis de conduire par l'absence de dépendance absolue entre l'exercice de l'activité professionnelle et la conduite d'un véhicule la Cour a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne formule pas et a violé l'article R. 266 du Code de la route " ; Attendu que, par les motifs critiqués au moyen la cour d'appel a seulement exposé, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, les raisons pour lesquelles elle jugeait opportun de prononcer la suspension du permis de conduire du demandeur pendant quatre mois ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixée par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

5Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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