Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 12 janvier 1988, n° 87-82.791
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 87-82.791, Inédit
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Acte d'appel
- Lettre ne pouvant en tenir lieu
- Portée
- Code de procédure pénale, article 498
- Code de procédure pénale, article 502
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.791
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-82.791, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Acte d'appel ; Lettre ne pouvant en tenir lieu ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.791
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521523.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Acte d'appel - Lettre ne pouvant en tenir lieu - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Y... Freidoune, partie civile,
4contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Colette X... du chef de blessures involontaires, a constaté qu'il n'avait pas régulièrement fait appel du jugement déféré ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la partie civile n'avait pas interjeté appel du jugement ; " aux motifs qu'il est constant que la partie civile et son conseil étaient présents lorsque l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu à l'audience du 26 juin 1986 ; qu'il leur appartenait d'être présents aux différentes audiences de renvoi pour avoir connaissance de la date du jugement ; que ces renvois avaient un caractère contradictoire dès lors que l'affaire avait été mise en délibéré contradictoirement pour le jugement être rendu à une audience donnée ; " alors que selon l'article 498, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne compte qu'à compter de la signification pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était ni présente ni représentée à l'audience où le jugement a été prononcé mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir averti que son jugement serait rendu à l'audience du 26 juin 1986, le tribunal a prolongé son délibéré à l'audience du 11 septembre 1986, puis du 25 septembre 1986 et enfin du 2 octobre 1986 ; que la partie civile et son conseil, qui n'avaient pas à être présents à l'audience du 26 juin 1986, puisque dûment avertis de celle-ci, n'ont donc pas été informés du jour où le jugement serait prononcé, et que, dès lors, en refusant de faire courir le délai d'appel à compter de la signification, la cour d'appel a violé l'article 498 susvisé " ;
5Attendu qu'après avoir exposé que la prévenue et son assureur avaient régulièrement interjeté appel du jugement du 2 octobre 1986, la juridiction du second degré a constaté qu'en revanche aucune déclaration d'appel de la même décision n'avait été enregistrée au greffe du tribunal à la demande de la partie civile ou de son conseil, ce dernier s'étant borné à adresser au greffe une lettre ne pouvant tenir lieu de la formalité exigée par l'article 502 du Code de procédure pénale ; que les juges du second degré en ont déduit à juste titre qu'ils n'étaient saisis, à la date où ils ont statué, d'aucun appel de Y... ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt attaqué, ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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