Cour d'assises : Cass. crim., 12 juillet 1982, n° 81-93.596

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... CLAUDE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE N'A ETE DESIGNE NI PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, NI PAR AUCUNE ORDONNANCE POSTERIEURE ;

7ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981, VERSEE AU DOSSIER, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DESSIGNE M. LANGLOIS, CONSEILLER A CETTE COUR, POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1981 ;

8QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DECIDE QU'UNE SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LADITE COUR D'ASSISES S'OUVRIRAIT LE 16 JUIN 1981 ;

9ATTENDU QUE LE PRESIDENT DES ASSISES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE POUR LA DUREE D'UN TRIMESTRE, LE CONSEILLER LANGLOIS A PRESIDE DE PLEIN DROIT LA COUR LORS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DESIGNATION ;

10D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT REGULIERE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DEFAUT DE BASE LEGALE ;

12EN CE QUE LA QUESTION NUMERO 6 PORTANT SUR LA CONCOMITANCE EST AINSI LIBELLEE ;

13LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978 SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... A-T-ELLE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (N° 1 A 4) COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978, AU PREJUDICE DES EPOUX Y... ;

14ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY QUE SI LE MEURTRE ET LE CRIME ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMIS ;

15QUE LA LETTRE DE L'ARTICLE 304 NE VISE PAS LA TENTATIVE QUI DOIT DONC ETRE EXCLUE DE CES DISPOSITIONS ;

16QU'AINSI LA QUESTION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE A PROPOS D'UNE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE POSEE A LA COUR ET AU JURY EST NULLE ;

17ATTENDU QUE LA QUESTION REPRODUITE AU MOYEN, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET A LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, A ETE REGULIEREMENT POSEE ;

18ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, LA TENTATIVE D'UN CRIME EST CONSIDEREE COMME LE CRIME LUI-MEME ;

19QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE, POUR QUE SOIT CONSTITUEE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304 ALINEA 1 DU CODE PENAL, QUE LE MEURTRE ET L'AUTRE CRIME CONCOMITANT AIENT ETE CONSOMMES OU SEULEMENT TENTES ;

20QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

21ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

22REJETTE LE POURVOI.