Cass. crim., 12 juillet 1988, n° 88-81.572
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 88-81.572, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 12 juillet 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 88-81.572
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Mentions nécessaires.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1987, qui, pour infraction à la réglementation relative au stationnement des caravanes l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que l'exploit délivré à X... mentionnait que celui-ci devait comparaître devant la cour d'appel de Rennes alors que la juridiction saisie était la cour d'appel de Caen devant laquelle il n'a pu dès lors se présenter ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 30 juillet 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Source
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