Cour d'assises : Cass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.274
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1981, 81-90.274, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Omission du mot "coupable"
- Equivalence absolue des termes employés
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 349
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-90.274
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.274, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Omission du mot "coupable" ; Equivalence absolue des termes employés ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au point de vue de l'intention criminelle, absolument équivalents (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juin 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-90.274
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 185 p. 425 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061039.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Omission du mot "coupable" - Equivalence absolue des termes employés - Nécessité.
Sommaire officiel
Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au point de vue de l'intention criminelle, absolument équivalents (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-29 Bulletin Criminel 1966 N. 185 p. 425 (CASSATION).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... FLOREAL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET SUR LES EXPLOSIFS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE N'ONT PAS ETE POSEES SELON LA FORMULE SACRAMENTELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE. VU LEDIT ARTICLE ;
7ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :
8CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? ;
9ATTENDU QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES POSEES A LA COUR ET AU JURY L'ONT ETE EN CES TERMES : QUESTION N° 1 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DOMINIQUE Y... ? ;
10QUESTION N° 3 : L'ACCUSE FLOREAL X... A-T-IL TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A CLAUDE Z..., LADITE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? ;
11QUESTION N° 5 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE DETENTEUR SANS AUTORISATION ET SANS MOTIF LEGITIME, D'EXPLOSIFS ET ENGINS MEURTRIERS AGISSANT PAR EXPLOSION, A SAVOIR ? ;
12QUESTION N° 6 : L'ACCUSE A-T-IL ETE TROUVE PORTEUR, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE, A SAVOIR ? ;
13ATTENDU QUE CES QUATRE QUESTIONS ETAIENT CONCUES EN DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ;
14QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES UTILISES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ;
15QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES EXPRESSIONS EMPLOYEES N'ETANT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS OU DE CAUSES DE NON-IMPUTABILITE ;
16D'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
17PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale