Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 mai 1970, n° 69-92.964

1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 23 OCTOBRE 1969, QUI, POUR VOLS, GRIVELERIE D'HOTEL, USAGE DE FAUX NOM DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, TRANSPORT D'ARME ET DE MUNITIONS, A CONDAMNE X... A CINQ ANNEES D'EMPRISSONNEMENT ET A LA RELEGATION, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DU PISTOLET ET DES CARTOUCHES DECOUVERTS EN POSSESSION DE CE PREVENU, ET Y..., POUR RECEL DE CONTREBANDE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT;

2LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET SUIVANTS 44, 446, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, RELATE L'AUDITION SOUS SERMENT D'UN TEMOIN A L'AUDIENCE DU 9 OCTOBRE;

6ALORS QUE L'ARRET DRESSE A LADITE AUDIENCE DU 9 OCTOBRE PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SE DONNER UN DELAI DE REFLEXION JUSQU'AU 23 OCTOBRE, NE FAIT ETAT DE L'AUDITION D'AUCUN TEMOIN, LA CONTRADICTION ENTRE CES DEUX ARRETS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 9 OCTOBRE 1969, APRES AVOIR ENONCE LES DELITS IMPUTES A X... ET Y..., FAIT ETAT DES DEBATS QUI ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUIS, RELEVE QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, LA DECISION DEVANT ETRE PRONONCEE LE 23 OCTOBRE, CE DONT LES PREVENUS ET LEURS CONSEILS FURENT INFORMES;

8QUE L'ARRET RENDU A LADITE DATE PRECISE QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, Y... AVAIT SOLLICITE L'AUDITION D'UN TEMOIN QUI PRETA LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 DU MEME CODE ET FIT SA DEPOSITION;

9ATTENDU QU'EN COMPLETANT LES MENTIONS DE L'ARRET DU 9 OCTOBRE 1969, LES JUGES D'APPEL ONT ETABLI, SANS CONTRADICTION, QUE LA FORMALITE DU SERMENT EDICTE PAR LE TEXTE SUSVISE A ETE LEGALEMENT OBSERVEE;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE POUR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT DISQUALIFIER A SUBSTITUE A UNE PREVENTION DE VOL UNE INCRIMINATION DE RECEL DE CONTREBANDE, PAR L'UNIQUE MOTIF QUE LE PREVENU Y... AVAIT DECLARE AVOIR ACHETE DES CIGARETTES A UN PORTIER DE BOITE DE NUIT EN PENSANT QU'IL S'AGISSAIT DE CIGARETTES DE CONTREBANDE;

12ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR S'EST SAISIE D'OFFICE D'UNE INFRACTION SUBSTANTIELLEMENT DIFFERENTE EN FAIT ET EN DROIT DE CELLE FIGURANT A L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LIMITAIT SA SAISINE, QU'ELLE A CONDAMNE LE PREVENU POUR UN DELIT NON RELEVE DANS LA PROCEDURE SUR LEQUEL IL N'AVAIT NI CONSENTI A ETRE JUGE NI ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE;

13ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LE RECEL SUPPOSE LA CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ORIGINAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A NI ETABLI NI MEME RECHERCHE SI LES CIGARETTES DETENUES PROVENAIENT D'UN FAIT MERITANT LA QUALIFICATION LEGALE DE CONTREBANDE, LA CROYANCE DU PREVENU A CE SUJET NE POUVANT SUFFIRE A ETABLIR UN ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION DE RECEL ;

14VU LESDITS ARTICLES;

15ENSEMBLE LES ARTICLES 400 ET 413 DU CODE DES DOUANES ;

16ATTENDU QUE SI LES JUGES CORRECTIONNELS ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER MEME D'OFFICE, SI LE FAIT DELICTUEUX QUI LEUR EST DEFERE, ECHAPPANT A LA DISPOSITION PENALE QUI A ETE VISEE PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI N'EST PAS SUCEPTIBLE D'UNE AUTRE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SUBSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU A CELUI DONT ELLE EST SAISIE;

17ATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, DE CONCERT AVEC X..., FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES PAQUETS DE CIGARETTES, TABAC, CIGARES, COLIS DE NOEL, POUR UNE VALEUR DE 8926 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME Z...;

18QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATANT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE Y... AIT PARTICIPE A CE MEFAIT PERPETRE PAR SON AMI X..., MAIS QU'IL FUT TROUVE EN POSSESSION DE NOMBREUX PAQUETS DE CIGARETTES DONT IL NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE, L'ONT MALGRE SES DENEGATIONS, RECONNU COUPABLE DE RECEL DE CIGARETTES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 379, 401, 460 DU CODE PENAL ET CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT;

19ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS LA SINCERITE DES EXPLICATIONS DES PREVENUS, A, AU CONTRAIRE, DECLARE CEUX-CI NON COUPABLES DU VOL COMMIS AU PREJUDICE DE LA DAME Z...;

20QU'ESTIMANT QUE LES CIGARETTES DETENUES PAR Y... PROVENAIENT, COMME IL L'AFFIRMAIT, D'UN ACHAT EFFECTUE A UN CHASSEUR DE CABARET, LEQUEL AVAIT DU SE LES PROCURER PAR CONTREBANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DISQUALIFIE LA PREVENTION DE VOL EN CELLE DE RECEL DE CONTREBANDE ET PRONONCE CONTRE Y... LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT;

21MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE NOUVELLE INFRACTION NE SONT PAS COMPRIS DANS LES FAITS POURSUIVIS, QU'AINSI, EN SUBSTITUANT A L'OBJET DE LA PREVENTION L'INCRIMINATION D'UN FAIT CONTENANT DES ELEMENTS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE POINT QUE Y... AIT ETE MIS EN DEMEURE DE SE DEFENDRE SUR LES FAITS ETRANGERS A LA PREVENTION RETENUE A SON ENCONTRE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

22QUE D'AUTRE PART, LE RECEL DE CONTREBANDE LOIN DE CONSTITUER LE DELIT DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST UNE CONTRAVENTION DOUANIERE DE 4E CLASSE VISEE A L'ARTICLE 400 DU CODE DES DOUANES ET PUNIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 413 DU MEME TEXTE, D'UNE SIMPLE AMENDE EGALE AU TRIPLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LITIGIEUSES;

23QU'EN CONDAMNANT Y... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL DE CONTREBANDE LES JUGES DU FOND ONT, DE PLUS, VIOLE LES ARTICLES PRECITES DU CODE DES DOUANES;

24D'OU IL SUIT QUE DE CES DEUX CHEFS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION;

25SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE POUR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 4, 379, ET 401 DU CODE PENAL, 1 ET 12 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, DU DECRET DU 14 AOUT 1939, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDUR PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

26EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU X... POUR VOLS ET POUR TRANSPORTS D'ARMES ET DE MUNITIONS DE PREMIERE CATEGORIE SANS MOTIF LEGITIME;

27ALORS, D'UNE PART QUE L'AFFIRMATION QU'IL AVAIT VOLE ET CAMBRIOLE NE PEUT ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI SEULE, CONSTITUE LE DELIT DE VOL;

28ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TRANSPORT DE MUNITIONS, DE QUELQUE CATEGORIE QU'ELLES SOIENT, N'EST PAS SANCTIONNE PAR LA LOI PENALE;

29QU'IL N'EST NULLE PART CONSTATE QUE LE REVOLVER TRANSPORTE ETAIT UNE ARME DE GUERRE ET NON UNE DES ARMES A FEU DITES DE DEFENSE CLASSEES EN 4E CATEGORIE PARMI LESQUELLES FIGURENT LES REVOLVERS ET PISTOLETS AUTRES QUE CEUX DE GUERRE OU DE TIR OU DE FOIRE ;

30ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI, NOTAMMENT, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIVERSES VOITURES AUTOMOBILES AU PREJUDICE D'AUTRUI;

31QUE L'ARRET ENONCE QUE X... RECONNAIT LES VOLS DE VEHICULES QUI LUI SONT REPROCHES ;

32ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A L'ENCONTRE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL;

33ATTENDU QU'IL ETAIT EN OUTRE REPROCHE A X... D'AVOIR, A LA CHAPELLE SAINT-LUC (AUBE) LE 14 DECEMBRE 1967, TRANSPORTE SANS MOTIF LEGITIME UNE ARME ET DES MUNITIONS DE LA 1ER CATEGORIE QUI, DES LORS, SE TROUVAIENT CLASSEES PARMI LES MATERIELS DE GUERRE;

34QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN MENTIONNANT QUE LESDITS OBJETS APPARTENAIENT AU SUSNOMME, DECLARENT QUE CETTE INFRACTION DOIT ETRE MISE A SA CHARGE;

35ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET 18 AVRIL 1939 N'INTERDIT PAS EXPRESSEMENT DE TRANSPORTER DES MUNITIONS DE LA 1ER CATEGORIE, IL DEMEURE CEPENDANT QUE LE TRANSPORT DE MUNITIONS DONT ON EST PROPRIETAIRE IMPLIQUE LEUR DETENTION;

36QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE PUNIT DE PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE CEUX QUI DETIENNENT SANS AUTORISATION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES MUNITIONS DE LA 1ER CATEGORIE ET PRESCRIT LA CONFISCATION DE CELLES-CI, D'AILLEURS ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ET QUI A ETE AINSI JUSTIFIEE;

37QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ERREUR DANS LA QUALIFICATION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU EFFET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, LAQUELLE SE TROUVE JUSTIFIEE, QUANT A L'EMPRISONNEMENT, PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE VOLS;

38QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;

39PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...;

40CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, DU 23 OCTOBRE 1969, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT Y..., ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.