Article 388 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
Arrêts qui citent cet article 2951
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-84.249 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 24-85.034 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-81.176 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.603 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2024, n° 23-80.962 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2024, n° 23-81.748 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-80.885 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 21-85.948 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-86.138 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-82.440 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 2951 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 388 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 juin 1983, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576400
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