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Article 388 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

Arrêts qui citent cet article 2951

Les 20 premiers des 2951 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 388 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 27 juin 1983, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576400

Questions

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Version en vigueur depuis le 27 juin 1983, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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