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Article 44 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.

Nota

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Section
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Version
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024970693

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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