Separation des pouvoirs : Cass. crim., 12 octobre 1972, n° 71-92.859

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, ET A AUTORISE LE PREFET A PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UNE HABITATION INSALUBRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 26, L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR N'AVOIR PAS FAIT DROIT A UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'HABITATION DE SON IMMEUBLE ;

3"ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

4"ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRETE PREFECTORAL, SUR LEQUEL REPOSE LA POURSUITE, EST ILLEGAL, POUR AVOIR ETE PRIS EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DI CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN ARRETE DU 19 MAI 1969, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A INTERDIT POUR CAUSE D'INSALUBRITE L'HABITATION D'UN LOCAL SIS DANS CE DEPARTEMENT ET APPARTENANT AU PREVENU X... ;

6QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT RECU NOTIFICATION, LE 24 MAI 1969, DE CET ACTE ADMINISTRATIF, A VOLONTAIREMENT ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT IMPOSEE ;

7ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

8DES LORS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES FAITS N'ONT PAS ETE CONTESTES, DE NE PAS AVOIR PLUS AMPLEMENT RELATE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

9QUE D'AUTRE PART, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE NON PLUS FORMEE DEVANT EUX QUANT A LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA VIOLATION ETAIT AINSI RELEVEE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, ET N'AVAIENT PAS NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS LEUR ARRET L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS DE FAIT DONT LA REUNION, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUTORISE LE PREFET A UTILISER LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE ;

10QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DONT IL S'AGIT AURAIT ETE PRIS "EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;

11QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PARTIELLEMENT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.