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Contributions directes : Cass. crim., 11 octobre 1972, n° 71-92.393

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1972, 71-92.393, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.393
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 279 P. 720
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 11 oct. 1972, n° 71-92.393, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ABRAHAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE ET EN PRONONCANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA SOLIDARITE ET LA CONTRAINTE PAR CORPS QUANT AU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET AUX PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT AUX LIEUX INDIQUES PAR L'ARTICLE 1741 DU CGI SANS FIXER SA DUREE INFLIGEANT AINSI UNE PEINE PERPETUELLE ;

3"ALORS QUE L'ARTICLE 1741 DISPOSE QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE EST DE TROIS MOIS, QUE CETTE DUREE CONSTITUE UN MAXIMUM QUI DEVAIT ETRE RESPECTE A PEINE D'ILLEGALITE" ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, A CONDAMNE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONPAR ET QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, EN ORDONNANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION AUX LIEUX INDIQUES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

5ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

6QU'EN EFFET, ILS N'ETAIENT PAS TENUS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, DE PRECISER LA DUREE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE, LEDIT ARTICLE LA FIXANT LUI-MEME A TROIS MOIS ;

7QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

8MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 ET 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET A FIXE A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE COMMERCIALE ;

9"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750/I, 2 ET 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LE CONTRIBUABLE A L'ENCONTRE DUQUEL UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, A ETE FRAPPE PAR ARRETE MINISTERIEL DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE, SELON LES CAS, LES TRIBUNAUX FIXERONT LA DUREE DE L'INCAPACITE LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT ET CETTE DUREE NE POURRA ETRE INFERIEURE A CINQ ANS ;

10"ALORS QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, QUE LE DEMANDEUR AIT ETE FRAPPE D'UNE INCAPACITE PROVISOIRE D'EXERCER LE COMMERCE, QUE LES TRIBUNAUX N'AVAIENT DES LORS PAS A EN FIXER LA DUREE ;

11"ALORS QU'AU SURPLUS, L'INCAPACITE NE PEUT FRAPPER QUE LE "CONTRIBUABLE" A L'ENCONTRE DUQUEL UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE ET QUE LE DEMANDEUR GERANT DE LA SOCIETE CONPAR REDEVABLE DE L'IMPOT, N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT VISE PAR LA PLAINTE EN TANT QUE "CONTRIBUABLE" ;

12VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840 BIS ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

13ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS, PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

14QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DECLARANT JUSTIFIEE L'APPLICATION, A X..., DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1840 BIS ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 1750 ACTUEL DE CE CODE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FIXANT A CINQ ANS, A L'EGARD DU PREVENU, LA DUREE DE L'INCAPACITE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE ;

16ATTENDU, QU'AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES, LORSQUE LE CONTRIBUABLE, OBJET D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1835 ET 1837 ANCIENS (ARTICLES 1741 ET 1743 ACTUELS) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AURA ETE FRAPPE DE L'INTERDICTION PROVISOIRE FACULTATIVE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DES FINANCES, LES TRIBUNAUX, EN CAS DE CONDAMNATION DUDIT CONTRIBUABLE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU D'AMENDE, LAQUELLE REND DEFINITIVE, DE PLEIN DROIT, SON INCAPACITE, EN FIXERONT, LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT, LA DUREE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A CINQ ANS ;

17ATTENDU, EN CET ETAT, QUE FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI UN ARRETE D'INTERDICTION PROVISOIRE A ETE PRIS CONTRE X..., LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE RECONNAITRE S'IL A ETE FAIT APPLICATION A BON DROIT, A CE CONDAMNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1750 (1840 BIS ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISEES AU MOYEN ;

18D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

19PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, MAIS EN TANT SEULEMENT QU'IL A FAIT APPLICATION, A X..., DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Mots-clés

  • Contributions directes
  • Pénalités
  • Interdiction d'exercer toute profession industrielle et commerciale (article 1750 du Code général des impôts)
  • Conditions d'application
  • Ancien code pénal, article 4
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions directes ; Pénalités ; Interdiction d'exercer toute profession industrielle et commerciale (article 1750 du Code général des impôts) ; Conditions d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de condamnation d'un contribuable à une peine d'emprisonnement ou d'amende pour l'un des délits prévus aux articles 1741 et 1743 (1835 et 1837 anciens) du Code général des impôts, l'intéressé ne se trouve frappé de plein droit de l'incapacité définitive d'exercer, selon le cas, toute profession commerciale, industrielle ou libérale, que si, au préalable, il lui a été fait application, à titre provisoire, par arrêté interministériel, de ladite mesure qui a un caractère facultatif. Doit donc être censuré l'arrêt qui fixe la durée de l'interdiction définitive, sans que les juges du fond aient recherché si une interdiction provisoire est intervenue.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, MAIS EN TANT SEULEMENT QU'IL A FAIT APPLICATION, A X..., DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 279 P. 720

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-92.393

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059370.

Titrage officiel

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Pénalités - Interdiction d'exercer toute profession industrielle et commerciale (article 1750 du Code général des impôts) - Conditions d'application.

Références de titrage : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Interdiction d'exercer toute profession industrielle et commerciale (article 1750 du Code général des impôts) - Conditions d'application.

Sommaire officiel

En cas de condamnation d'un contribuable à une peine d'emprisonnement ou d'amende pour l'un des délits prévus aux articles 1741 et 1743 (1835 et 1837 anciens) du Code général des impôts, l'intéressé ne se trouve frappé de plein droit de l'incapacité définitive d'exercer, selon le cas, toute profession commerciale, industrielle ou libérale, que si, au préalable, il lui a été fait application, à titre provisoire, par arrêté interministériel, de ladite mesure qui a un caractère facultatif. Doit donc être censuré l'arrêt qui fixe la durée de l'interdiction définitive, sans que les juges du fond aient recherché si une interdiction provisoire est intervenue.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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