Cass. crim., 12 octobre 1982

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) Z... OLIVIER, PARTIE CIVILE -- 2°) Y... JACQUES - - 3°) X... JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER, ET COMPLICITE, A CONDAMNE POUJETTY ET MIGNON CHACUN A 1.500 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

3SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2.6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

4QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

5MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ;

6QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;

7SUR L'ACTION CIVILE : EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ET MIGNON : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

9"EN CE QUE LA COUR A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, REFUSANT DE RETENIR L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

10"AUX MOTIFS QUE LE DOCTEUR Y... A ECRIT L'ARTICLE LITIGIEUX A TITRE DE CRITIQUE DES DEUX EMISSIONS TELEVISEES, QUE SES PROPOS SUR LE DOCTEUR Z... NE SONT NULLEMENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ATTITUDE DE CE DERNIER LORS DES EMISSIONS EN CAUSE, MAIS TIENNENT UNIQUEMENT AU FAIT QUE CELUI-CI A ETE SELECTIONNE POUR PARTICIPER AUXDITES EMISSIONS ;

11QUE CE CHOIX EST EVIDEMMENT IMPUTABLE AUX REALISATEURS DE L'EMISSION ;

12QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE DANS D'AUTRES OCCASIONS, LE DOCTEUR Z... AIT LUI-MEME TENU DES PROPOS INJURIEUX OU DIFFAMATOIRES A L'ENCONTRE DE DIVERSES PERSONNALITES DU MONDE MEDICAL ET MEME EVENTUELLEMENT CONTRE LE DOCTEUR Y... LUI-MEME ;

13QUE CES PROPOS NE PEUVENT AUTORISER LES PREVENUS A SE PREVALOIR DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, TANDIS QU'ILS N'ETAIENT L'OBJET D'AUCUNE ATTAQUE PARTICULIERE DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE AU MOMENT OU ILS ONT REDIGE ET PUBLIE L'ARTICLE LITIGIEUX LEQUEL, EN TOUT CAS, N'A PAS ETE REDIGE ET PUBLIE EN RIPOSTE A UNE TELLE ATTAQUE ;

14"ALORS QUE LA PROVOCATION CONSTITUE UNE EXCUSE AU DELIT D'INJURES DES LORS QU'ELLE EST RECENTE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLE SOIT CONCOMITANTE AUX FAITS REPROCHES OU LES AIT PRECEDES IMMEDIATEMENT ;

15" ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ET APRES INFORMATION, MIGNON, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE "LE CONCOURS MEDICAL", ET POUJETTY, SIGNATAIRE DE L'ARTICLE INCRIMINE, ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION, IDEN TIQUE A LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS PAR LA PLAINTE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, D'INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER POUR LE PREMIER ET DE COMPLICITE DE CE DELIT POUR LE SECOND, A RAISON DE LA PUBLICATION, DANS LE NUMERO 14 DATE DU 5 AVRIL 1980 DE LADITE REVUE, D'UN ARTICLE INTITULE "RADIO ET TELEVISION" ET CONTENANT NOTAMMENT, A PROPOS DE DEUX EMISSIONS TELEVISEES RECENTES SUR DES SUJETS MEDICAUX AUXQUELLES AVAIT PARTICIPE LE DOCTEUR Z..., LE PASSAGE SUIVANT, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TERMES S'APPLIQUAIENT AU SUSNOMME : "CANULAR LA DRAMATISATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS UNE AMBIANCE DE FAUSSE CLANDESTINITE, D'UN MEDECIN VOLONTAIREMENT EN MARGE, ROUTINIER DE LA PROVOCATION ET DE LA DELATION, SORTE DE PSEUDO-JUSTICIER QUI SE FAIT GLOIRE D'ETRE SUSPENDU PAR UN CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE" ;

16QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, A BON DROIT, LE CARACTERE INJURIEUX POUR LA PARTIE CIVILE DE CERTAINS DES TERMES VISES DANS LA POURSUITE, EN PARTICULIER DES EXPRESSIONS "ROUTINIER DE LA PROVOCATION ET DE LA DELATION..." ET "SORTE DE PSEUDO-JUSTICIER" ;

17ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCUSE DE PROVOCATION QUE LES PREVENUS PRETENDAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIERES, TIRER "DES ATTITUDES PERMANENTES DU DOCTEUR Z...", ALLEGUANT SES OUTRANCES A L'EGARD DE SES CONFRERES DANS SA REVUE "COMBAT POUR UNE MEDECINE PROPRE ET EFFICACE, NOTAMMENT DANS UN ARTICLE CONCERNANT LE DOCTEUR Y..., ET POUR CONDAMNER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DEMANDEURS AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME, SUR LE PRINCIPE, LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, CONSTATE QUE L'ARTICLE INCRIMINE DU "CONCOURS MEDICAL" AVAIT POUR OBJET LA CRITIQUE DE DEUX EMISSIONS TELEVISEES "SUR LE DANGER DES RADIATIONS IONISANTES EN MEDECINE" ET QUE LES TERMES RETENUS COMME INJURIEUX ENVERS Z..., QUI N'EN CONSTITUENT QU'UN TRES COURT PASSAGE, N'ONT AUCUN RAPPORT AVEC UNE QUELCONQUE ATTITUDE PROVOCATRICE DE CE DERNIER AU COURS DESDITES EMISSIONS MAIS TIENNENT ESSENTIELLEMENT AU CHOIX FAIT DE SA PERSONNE PAR LES REALISATEURS DE LA PRODUCTION POUR PARTICIPER AUX DEBATS ;

18QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE, SI Y... A PU ETRE PRECEDEMMENT ATTAQUE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SA PUBLICATION, LES PREVENUS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ATTEINTE DE LA PART DE Z... DANS LE CADRE DES EMISSIONS TELEVISEES ;

19QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, A JUSTE TITRE, QUE LA PROVOCATION ALLEGUEE N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'INJURE RELEVEE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU AINSI JUSTIFIER SA DECISION ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

21EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Z... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

22SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

23ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE L'ARTICLE LITIGIEUX, DESTINE EXCLUSIVEMENT AU CORPS MEDICAL, NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA SITUATION DE LA PARTIE CIVILE ET QUE, NE S'ADRESSANT PAS AU GRAND PUBLIC, MAIS SEULEMENT AUX MEMBRES D'UNE PROFESSION, IL N'ETAIT PAR AILLEURS SUSCEPTIBLE DE LUI OCCASIONNER QU'UN PREJUDICE MORAL LIMITE, ET TROUVE DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE LES RAISONS D'EVALUER A LA SOMME DE 5.000 FRANCS LA REPARATION DE CE DERNIER DOMMAGE ;

24ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A MOTIVE SANS INSUFFISANCE SON APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE LA NATURE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE DU FAIT DE L'INJURE PUBLIEE ENVERS ELLE ET QUI A USE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE Z..., DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

27ET SUR LES ACTIONS CIVILES : REJETTE LES POURVOIS ;