Travail : Cass. crim., 12 octobre 1982, n° 82-90.161
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, 82-90.161, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-90.161
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 214
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.161, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... PAUL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DEPIT DU REFUS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, R. 321-8 ET R. 321-9 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
7AUX MOTIFS QUE M. Y..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTEUR DE LA LETTRE DE REFUS D'AUTORISATION DU 30 NOVEMBRE, BENEFICIE D'UNE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA PART DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ;
8QUE M. Y... ETAIT DONC COMPETENT POUR S'OPPOSER AU PROJET DE LICENCIEMENT ;
9QUE C'EST DONC SANS AUTORISATION QUE DAME Z... A ETE LICENCIEE ;
10ALORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR M. Y... ETANT FONDE SUR L'ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, TOUT A LA FOIS DECHARGER L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION DE SAISIR PREALABLEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, ET AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER LE REFUS OPPOSE PAR M. Y... AU LICENCIEMENT DE DAME Z... ;
11QUE LA RELAXE DE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OTAIT NECESSAIREMENT TOUT CARACTERE DELICTUEL AU LICENCIEMENT LITIGIEUX EN RAISON DE L'IDENTITE DU FAIT JURIDIQUE ;
12ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, DONT X... PRESIDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ONT SOLLICITE, DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DU TARN L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, UNE SALARIEE DE L'ETABLISSEMENT ;
13QUE, SIMULTANEMENT, LEUR ONT ETE ADRESSEES UNE REPONSE D'ATTENTE SIGNEE D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA NOTIFICATION, PAR UN AUTRE FONCTIONNAIRE, DE SON REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, DECISION FONDEE SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ;
14QUE X... A NEANMOINS LICENCIE L'EMPLOYEE CONCERNEE ;
15ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DES CHEFS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, EN RAISON DU DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE CET ORGANISME, ET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DEPIT DU REFUS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, L'A RELAXE DU PREMIER CHEF DE PREVENTION AU MOTIF QUE LA MESURE INDIVIDUELLE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 PARAGRAPHE 6 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ;
16QUE, POUR DECLARER ETABLIE, EN REVANCHE, LA SECONDE INFRACTION, ELLE RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SIGNATAIRE DE LA DECISION DE REFUS ETAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QU'IL APPARTENAIT A X... SOIT DE SE RENSEIGNER A CET EGARD AUPRES DE L'ADMINISTRATION, SOIT D'USER DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
17QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE PASSER OUTRE A LA DECISION DE REFUS QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ;
18ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
19QUE SI ELLE ETAIT EN DROIT D'ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, FONDEE SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, QUE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, OBLIGATOIRE, ELLE N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
20QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT, A CET EGARD, AU PREVENU D'USER DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ET QU'IL AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION ;
21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
23REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Travail
- Licenciement
- Licenciement pour cause économique
- Autorisation administrative
- Refus
- Appréciation
- Compétence judiciaire (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 321-11
- Code du travail, article L. 321-9
- Code du travail, article L. 432-4
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Licenciement ; Licenciement pour cause économique ; Autorisation administrative ; Refus ; Appréciation ; Compétence judiciaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La décision prise, en vertu des articles L. 321-7 et suivants, par l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives. Un contrôle judiciaire ultérieur ne saurait être exercé sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 214
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-90.161
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061044.
Titrage officiel
TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Autorisation administrative - Refus - Appréciation - Compétence judiciaire (non).
Références de titrage : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Licenciement - Autorisation - Refus - Appréciation - Compétence judiciaire (non).
Sommaire officiel
La décision prise, en vertu des articles L. 321-7 et suivants, par l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives. Un contrôle judiciaire ultérieur ne saurait être exercé sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 321-11
- Code du travail, article L. 321-9
- Code du travail, article L. 432-4
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale