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Inscription de faux : Cass. crim., 12 octobre 1993, n° 91-82.122

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 91-82.122, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Yves, partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale :

8" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que " Monsieur le procureur général a donné avis, par lettre recommandée en date du 4 octobre 1990 envoyée aux parties intéressées conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " et qu'il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ;

9" alors que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale exige que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, et qu'en ne précisant pas l'objet de la lettre recommandée du 4 octobre 1990 envoyée aux parties, la chambre d'accusation n'a pas constaté le respect des prescriptions de l'article 197 ;

10" alors que, d'autre part, il sera établi par une procédure de faux régulièrement introduite, que le procureur général n'a pas notifié par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, de sorte que les droits de la défense ont été méconnus " ;

11Vu lesdits articles, ensemble les articles 647 et suivants du Code de procédure pénale ;

12Attendu que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle une affaire soumise à la chambre d'accusation sera appelée à l'audience ;

13Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, relatives à l'avis qui lui aurait été donné, le 4 octobre 1990 pour l'audience du 6 décembre 1990 en exécution des dispositions de l'article 197 précité, ont été arguées de faux par Yves X..., partie civile ;

14Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de Cassation, et les significations prévues à l'article 647-2 du Code de procédure pénale ayant été notifiées, ni le ministère public, ni Bernard Y... n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées ;

15Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même Code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes, et que, par suite, l'arrêt étant présumé ne pas remplir les conditions de son existence légale, la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 1990, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Mots-clés

  • Inscription de faux
  • Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux
  • Signification aux parties
  • Absence de réponse
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 647-3
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Inscription de faux ; Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux ; Signification aux parties ; Absence de réponse ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièces arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées inexactes (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 1990, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 288 p. 725

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-82.122

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-03-08, Bulletin criminel 1979, n° 100, p. 280 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066958.

Titrage officiel

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée.

Sommaire officiel

Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièces arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées inexactes (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-03-08, Bulletin criminel 1979, n° 100, p. 280 (cassation partielle).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.122
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 288 p. 725
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 oct. 1993, n° 91-82.122, publié au Bulletin

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