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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 12 octobre 1993, n° 92-84.409

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 92-84.409, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Paule X... pour abus de confiance et émission de chèque sans provision, a infirmé le jugement entrepris puis, évoquant, déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et débouté celle-ci de ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'action publique ;

8" aux motifs que c'est à tort que le Tribunal a déclaré la citation nulle ; qu'il convient d'infirmer le jugement et d'évoquer l'affaire sur l'appel de la partie civile ; qu'il résulte d'une reconnaissance de dette notariée en date du 9 octobre 1990, que Marie-Paule X... a reconnu avoir détourné la somme de 430 000 francs au préjudice de l'ANFH au cours des années 1988, 1989 et 1990 ; que, pour s'acquitter de cette dette, Marie-Paule X... a remis à l'ANFH un chèque qui s'est révélé sans provision ; que la constituion de partie civile de l'ANFH est recevable ; qu'en ce qui concerne le préjudice, la partie civile dispose déjà d'un titre exécutoire pour la somme de 430 000 francs, qu'elle réclame devant la juridiction répressive ; qu'elle n'invoque aucun autre chef de préjudice ;

9" alors que si la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des décisions pour lesquelles les premiers juges ont statué au fond ; que lorsque, sur l'appel de la partie civile seule, les juges du second degré réforment un jugement qui ne s'est pas prononcé au fond, ils doivent statuer en vertu de leur pouvoir d'évocation, tant sur l'action publique que sur l'action civile ; que la cour d'appel, ayant infirmé le jugement qui, déclarant nulle la citation, n'avait pas statué au fond, devait statuer sur l'action publique ; qu'ayant omis de le faire, elle a violé les textes susvisés " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que, lorsque la cour d'appel infirme le jugement qui a déclaré nul l'exploit introductif d'instance, elle doit statuer sur l'action publique comme sur l'action civile alors même que seule la partie civile aurait usé de la voie de l'appel ;

12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie par l'appel de la partie civile de deux jugements du tribunal correctionnel qui ont prononcé la nullité de la citation délivrée à Marie-Paule X... pour non-respect des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, après avoir jugé les citations régulières et infirmé le jugement de ce chef, évoque et se borne à prononcer sur les intérêts civils ;

13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et des principes ci-dessus rappelés ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 juillet 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Appel de la partie civile seule ; Cour d'appel infirmant un jugement ayant déclaré nul l'exploit introductif d'instance ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'acte qui saisissait la juridiction correctionnelle, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 juillet 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 284 p. 716

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-84.409

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-07-05, Bulletin criminel 1983, n° 215, p. 547 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-06-23, Bulletin crim 1981, n° 216, p. 583 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 98, p. 247 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066953.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel infirmant un jugement ayant déclaré nul l'exploit introductif d'instance - Effet.

Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de la partie civile seule - Appel d'un jugement ayant déclaré nul l'exploit introductif d'instance - Infirmation - Effet - Action publique | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Appel de la partie civile

Sommaire officiel

Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'acte qui saisissait la juridiction correctionnelle, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-07-05, Bulletin criminel 1983, n° 215, p. 547 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-06-23, Bulletin crim 1981, n° 216, p. 583 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 98, p. 247 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-84.409
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 284 p. 716
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-84.409, publié au Bulletin

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