Action civile : Cass. crim., 13 décembre 1990, n° 90-80.092
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1990, 90-80.092, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Victime d'un accident assuré social
- Recours de la sécurité sociale
- Créance de la sécurité sociale
- Frais de rééducation
- Imputation
- Code civil, article 1382
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-80.092
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.092, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime d'un accident assuré social ; Recours de la sécurité sociale ; Créance de la sécurité sociale ; Frais de rééducation ; Imputation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-80.092
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007541888.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident assuré social - Recours de la sécurité sociale - Créance de la sécurité sociale - Frais de rééducation - Imputation.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3Z... Maryvonne, épouse D...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure d pénale, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et 81-8° du Code générale des impôts ;
7"en ce que l'arrêt attaqué d'une part a tenu compte des frais de rééducation de M. A..., victime d'un accident de trajet survenu en 1979, dans la détermination de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, et d'autre part a fixé à la somme de 300 000 francs l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire de travail qui, tantôt totale, tantôt seulement partielle, a duré près de sept années ;
8"aux motifs que "les frais de rééducation doivent être retenus" et que "la victime n'a pas perçu de salaires, mais des indemnités journalières" ;
9"alors d'une part que les frais de rééducation exposés par la caisse primaire d'assurance maladie doivent lui être remboursés par voie d'imputation sur l'indemnité due par le tiers responsable et non en se superposant à celle-ci ;
10"alors d'autre part que les indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail n'étant pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est par des motifs inopérant et insuffisants que la cour d'appel a refusé de tenir compte des documents fiscaux produits par la victime, qui révélaient la perception pendant les périodes d'incapacité temporaire partielle, de salaires imposés à ce titre" ;
11Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation ayant occasionné des blessures à Pierre A... et dont Maryvonne D... avait été déclarée entièrement responsable, la cour d'appel a fait figurer dans l'indemnité soumise au recours des caisses de sécurité sociale le montant des frais de rééducation de la victime ; que lors du calcul du préjudice complémentaire revenant à celle-ci ces frais qui figuraient dans la créance de la sécurité sociale ont été déduits de l'indemnité globale ;
12Attendu, en outre, que les juges ont évalué l'incapacité temporaire de travail, totale puis partielle à 83 mois et demi en précisant que la victime avait perçu pendant cette période non des salaires mais des indemnités journalières et ont fixé le préjudice subi par la victime à ce titre à 300 000 francs ;
13Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, loin d'encourir les griefs allégués au moyen, a fait l'exacte application des règles applicables à la matière et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Condamne le demandeur aux dépens ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Où étaient présents :
20M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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