Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Peines : Cass. crim., 13 décembre 1990, n° 90-83.528

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1990, 90-83.528, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.528
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-83.528, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Légalité ; Prime supérieure au maximum légal ; Amende

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 9 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.528

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007544683.

Titrage officiel

PEINES - Légalité - Prime supérieure au maximum légal - Amende.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Pierre,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1990, qui, pour infraction à la conservation du domaine public routier, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que, contrairement aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce document ne porte pas la signature du demandeur ; qu'il ne saisit dès lors pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

8Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;

9Vu ledit texte ;

10Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe a loi ;

11Attendu qu'antérieurement au décret du 4 septembre 1989, relatif au Code de la voirie routière, l'infraction à la conservation du domaine public routier, commise par X... le 21 septembre 1988, pour laquelle il a été poursuivi, était punie par l'article 1er du décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958, d'une amende de 1 600 francs à 2 500 francs ; qu'il s'ensuit que l'amende de 10 000 francs prononcée par les juges, est supérieure au maximum fixé par la loi ; Que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs,

13CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 9 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

15ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1990