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Protection de la nature et de l'environnement : Cass. crim., 13 décembre 2005, n° 05-82.286

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 05-82.286, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-82.286
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 332 p. 1145
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 déc. 2005, n° 05-82.286, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Protection de la nature et de l'environnement ; Animaux ; Infractions ; Constatation ; Procès-verbal ; Transmission au procureur de la République ; Délai ; Point de départ

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article L. 214-23, III, du Code rural, les procès-verbaux des vétérinaires inspecteurs qui constatent des infractions à la protection des animaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour annuler les procès-verbaux transmis par les services vétérinaires dans ce délai, prend en compte la date de réception de ces pièces par leur destinataire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 332 p. 1145

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-82.286

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-09-28, Bulletin criminel 1999, n° 200, p. 635 (irrecevabilité et rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071645.

Titrage officiel

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Animaux - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Transmission au procureur de la République - Délai - Point de départ.

Références de titrage : PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Protection de la nature et de l'environnement - Animaux - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Transmission au procureur de la République - Délai - Point de départ | ANIMAUX - Protection de la nature - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Transmission au procureur de la République - Délai - Point de départ

Sommaire officiel

Selon l'article L. 214-23, III, du Code rural, les procès-verbaux des vétérinaires inspecteurs qui constatent des infractions à la protection des animaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour annuler les procès-verbaux transmis par les services vétérinaires dans ce délai, prend en compte la date de réception de ces pièces par leur destinataire.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-09-28, Bulletin criminel 1999, n° 200, p. 635 (irrecevabilité et rejet).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 25 novembre 2004, qui a renvoyé Georges X... des fins de la poursuite des chefs d'infractions au Code rural et au Code de l'environnement ;

7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-23 du Code rural, 31 et suivants, 463 et 802 du Code de procédure pénale ;

9Vu l'article L.214-23 III du Code rural ;

10Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux constatant des infractions en matière de protection des animaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué et des pièces de procédure que Georges X..., exploitant agricole, a été poursuivi pour diverses infractions au Code rural et au Code de l'environnement constatées par les services vétérinaires les 23 mai et 18 novembre 2003 et le 9 janvier 2004 ;

12Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée régulièrement par le prévenu qui soutenait que les inspecteurs vétérinaires n'avaient pas respecté le délai légal de transmission et prononcer sa relaxe, l'arrêt retient que les procès-verbaux des 23 mai et 18 novembre 2003, clos le 29 décembre 2003, ont été réceptionnés par le ministère public le 16 janvier 2004 et qu'aucune date de transmission n'est indiquée sur celui du 9 janvier 2004 ;

13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des mentions des procès-verbaux litigieux que ceux des 23 mai et 18 novembre 2003 ont été adressés au procureur de la République le 29 décembre 2003, jour de leur clôture, et que celui du 9 janvier 2004, clos le 11 février 2004, a été transmis au ministère public à cette date, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte la date de réception de ces pièces par leur destinataire, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs,

16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal conseillers référendaires ;

21Avocat général : M. Davenas ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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