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Vol : Cass. crim., 13 janvier 1971, n° 70-90.758

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1971, 70-90.758, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Vol
  • Chose d'autrui
  • Nécessité
  • Code civil, article 1582
  • Code civil, article 1583
  • Ancien code pénal, article 379
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.758
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11 P. 24
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1971, n° 70-90.758, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vol ; Chose d'autrui ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne commet pas de vol de l'entrepreneur qui reprend dans la maison inachevée qu'il était chargé de construire un matériel sanitaire payé par lui et non encore installé, l'interprétation par les juges du fond des termes du contrat de louage d'ouvrage liant les parties étant souveraine (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11 P. 24

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.758

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-02-16 Bulletin Criminel 1934 N. 35 p.78 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059202.

Titrage officiel

VOL - Chose d'autrui - Nécessité.

Références de titrage : * CONVENTIONS - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond. | * VOL - Appréhension frauduleuse - Louage d'ouvrage - Reprise par un entrepreneur d'un matériel payé par lui et non encore installé (non). | * VOL - Chose d'autrui - Louage d'ouvrage - Reprise par un entrepreneur d'un matériel payé par lui et non encore installé - Exception de propriété (oui).

Sommaire officiel

Ne commet pas de vol de l'entrepreneur qui reprend dans la maison inachevée qu'il était chargé de construire un matériel sanitaire payé par lui et non encore installé, l'interprétation par les juges du fond des termes du contrat de louage d'ouvrage liant les parties étant souveraine (1).

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-02-16 Bulletin Criminel 1934 N. 35 p.78 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y... (JEAN) DES FINS DE LA POURSUITE POUR VOL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

3DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PROPRIETE INVOQUEE PAR LE DEFENSEUR AU POURVOI POUR LE RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE POUR LE MOTIF QUE LE PRIX DU MATERIEL ENLEVE N'AYANT PAS ETE PAYE, CELUI-CI ETAIT RESTE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ;

4ALORS QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SANS EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU CETTE REPRISE ET LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;

5ET ALORS QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE NON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION MAIS D'OBJETS QUI ETAIENT RESTES DES OBJETS MOBILIERS, CHOISIS ET COMMANDES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CELUI-CI EN ETAIT DEVENU LE PROPRIETAIRE ENCORE QUE LE PRIX N'EN AIT PAS ETE PAYE ;

6ET ALORS ENFIN QUE CES OBJETS MOBILIERS ETAIENT EN LA POSSESSION DU DOCTEUR X..., QUE CETTE POSSESSION VALAIT TITRE DE PROPRIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DENIEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COURANT JANVIER 1968, Y... REPRIT UNE PARTIE DU MATERIEL SANITAIRE PAYE PAR LUI ET NON ENCORE INSTALLE DANS LA MAISON ALORS INACHEVEE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN APPARTENANT A X..., LEQUEL LUI AVAIT COMMANDE CET OUVRAGE DONT IL CONTESTAIT LA BONNE EXECUTION, QUE D'AILLEURS, N'AYANT PAS RECU D'ACOMPTE LE 7 JUIN 1967, Y... CESSAIT SES TRAVAUX A PARTIR DU MOIS D'AOUT ;

8ATTENDU QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR A ENONCE QUE LE MATERIEL EST DEMEURE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ET QUE CELUI-CI EN REPRENANT SA PROPRE CHOSE N'A PU COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;

9QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LA COUR A CONSIDERE QU'EN REPRENANT UN MATERIEL QUI ETAIT RESTE SA PROPRIETE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE VOL ;

10QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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