Officier de police judiciaire : Cass. crim., 13 janvier 1998, n° 96-83.629
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1998, 96-83.629, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre la décision de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris portant retrait de son habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
4LA COUR,
5Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 :
6" en ce que la décision attaquée, confirmative de l'arrêté entrepris, a prononcé le retrait de l'habilitation de M. le commissaire principal X... à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire ;
7" alors que le retrait de l'habilitation d'un commissaire de police à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, pris en considération de sa personne et en conséquence d'agissements dont il se serait rendu coupable, constitue une sanction amnistiable au sens de l'article 14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 " ;
8Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que X..., commissaire principal, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, a été habilité à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité, par arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1989 ; que cette habilitation lui a été retirée par arrêté du procureur général en date du 15 septembre 1995 en raison d'un "manquement particulièrement grave" aux exigences de sa fonction commis par l'intéressé en février 1995 ; qu'à la suite du rejet de son recours gracieux, X... a régulièrement saisi la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale ;
9Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant qui invoquait le bénéfice de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, la commission retient que la décision par laquelle le procureur général prononce le retrait ou la suspension de l'habilitation d'un officier de police judiciaire à exercer les attributions attachées à cette qualité ne constitue pas une sanction amnistiable au sens de l'article précité ;
10Attendu qu'en se déterminant ainsi, la commission a fait l'exacte application de la loi ;
11Qu'en effet, les mesures prises par le procureur général en application de l'article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont des mesures d'administration judiciaire ;
12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
13Par ces motifs :
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Officier de police judiciaire
- Qualité
- Habilitation
- Retrait ou suspension
- Arrêté du procureur général
- Nature
- Mesure d'administration judiciaire
- Amnistie (non)
- Code de procédure pénale, article 16
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Officier de police judiciaire ; Qualité ; Habilitation ; Retrait ou suspension ; Arrêté du procureur général ; Nature ; Mesure d'administration judiciaire ; Amnistie (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les mesures prises par le procureur général en application de l'article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont des mesures d'administration judiciaire. Elles ne constituent donc pas des sanctions amnistiables au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 14 p. 31
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-83.629
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1994-07-01, Bulletin criminel 1994, Assemblée plénière, n° 263, p. 651 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069720.
Titrage officiel
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Arrêté du procureur général - Nature - Mesure d'administration judiciaire - Amnistie (non).
Sommaire officiel
Les mesures prises par le procureur général en application de l'article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont des mesures d'administration judiciaire. Elles ne constituent donc pas des sanctions amnistiables au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 16 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 16-2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Assemblée plénière, 1994-07-01, Bulletin criminel 1994, Assemblée plénière, n° 263, p. 651 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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