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Vente : Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-80.563

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 2004, 03-80.563, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-80.563
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 10 p. 34
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-80.563, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES",

6contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes en dehors des périodes autorisées, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 250 000 francs d'amende, et ayant ordonné une mesure de publication ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 et L. 410-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation d'une opération de soldes en dehors des périodes autorisées, et l'a condamnée de ce chef, en prononçant également une mesure de publication ;

10"aux motifs qu'il est incontestable que l'opération se situait dans les deux semaines précédant immédiatement la période des soldes d'hiver, et que cette opération proposait des réductions s'appliquant à plus de 90 % de la marchandise exposée à la vente, la plus grande partie des articles présentés étant revêtus d'un double étiquetage portant mention du prix initial et du prix réduit ;

11que la possibilité de réapprovisionnement à partir du dépôt central de la société, qui approvisionne l'ensemble des points de vente NAF NAF, n'est pas exclusive de la qualification de soldes ; que des publicités présentées sur des vitrines des deux magasins n'avaient pour unique effet que de persuader le chaland de ce que les annonces de réduction de prix portaient sur la plupart des vêtements exposés à la vente et comportaient, de ce fait, l'idée nécessairement suggérée par le dispositif publicitaire, pris dans son ensemble et dans sa cohérence, d'un objectif d'écoulement accéléré de ces marchandises en stock ; qu'en outre, la mention "sur produits signalés", figurant sur les affiches publicitaires, tendait à prouver que seuls les articles exposés en magasin étaient concernés en dehors de toute possibilité ou volonté de commande, et que l'opération annoncée était limitée aux stocks disponibles dans le magasin ; que la réunion de ces éléments permet de qualifier cette opération de vente en soldes avant la date légale ;

12"alors, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de soldes que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; qu'en l'espèce les publicités comportant la mention "- 20 %, - 40 % et - 30 %, - 50 %, prix net, du 2 au 16 janvier 1999, sur produits signalés", si elles annonçaient une réduction de prix, ne faisaient nullement apparaître que le stock de marchandises mis en vente était prédéterminé et non renouvelable, et que les ventes tendaient à l'écoulement accéléré des marchandises en stock ; qu'en retenant néanmoins la qualification de soldes, au motif inopérant que l'idée d'un déstockage était "nécessairement suggérée", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

13"alors, d'autre part, que la qualification de soldes ne pouvait pas davantage être déduite de la mention "sur produits signalés", cette mention se bornant à annoncer que tous les produits exposés ne sont pas concernés par l'opération de promotion, sans annoncer des ventes tendant à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, non renouvelables ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir la qualification de soldes, que la mention "sur produits signalés" tendait à prouver que l'opération était limitée aux stocks disponibles dans le magasin, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

14"alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer, par des motifs d'ordre général, que, pour un réseau intégré avec des points de vente multiples organisés pour une gestion centralisée des stocks avec approvisionnement des magasins à partir d'un dépôt central, la possibilité de réapprovisionnement des articles concernés par la réduction de prix n'était pas exclusive de la qualification de soldes, sans caractériser, à l'encontre de la société Naf-Naf Boutiques, une opération de soldes constituée par des ventes annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Naf-Naf Boutiques a organisé, dans les quinze jours précédant l'ouverture des soldes, une campagne publicitaire portant sur de nombreux articles de sa collection Automne-Hiver ; que cette opération, annoncée par des panneaux apposés sur les vitrines de ses points de vente, mentionnant "- 20% - 40 %" et "- 30 % - 50 %", ainsi que l'indication manuscrite "prix net, du 2 au 16 janvier 1999, sur produits signalés", visait plus de 90 % des articles exposés à la vente ; que, poursuivie pour avoir réalisé des soldes en dehors des périodes autorisées, la société Naf-Naf Boutiques a été déclarée coupable de délit prévu et réprimé par les articles 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, devenus les articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 310-6 du Code du commerce ;

16Attendu que l'arrêt retient que les publicités apposées sur les vitrines des deux magasins concernés avaient pour unique effet de persuader le consommateur de ce que les réductions de prix annoncées s'appliquaient à la plupart des vêtements exposés et qu'elles suggéraient nécessairement l'idée d'un objectif d'écoulement accéléré de ces marchandises en stock ; que les juges ajoutent que la mention "sur produits signalés" tendait à montrer que seuls étaient concernés les articles exposés et que l'opération était limitée au stock disponible dans le magasin ; qu'enfin, ils estiment indifférent que les publicités ne mentionnent pas le terme "soldes", dès lors que la société, informée de la législation en vigueur, s'est abstenue d'employer le mot, tout en suggérant aux consommateurs une opération d'écoulement accéléré du stock par l'effet d'importantes réductions de prix ;

17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron, M. Chaumont conseillers référendaires ;

23Avocat général : M. Chemithe ;

24Greffier de chambre : M. Souchon ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Vente
  • Vente en soldes
  • Vente en dehors des périodes autorisées
  • Éléments constitutifs
  • Publicité
  • Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock
  • Constatations suffisantes
  • Code de commerce, article L. 310-3
  • Code de commerce, article L. 410-2
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vente ; Vente en soldes ; Vente en dehors des périodes autorisées ; Éléments constitutifs ; Publicité ; Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constituent des soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Justifie par suite sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier la légalité de telles opérations intervenues en dehors des périodes autorisées, retient, en analysant la teneur de la publicité qui ne comportait pas le mot " soldes ", que c'est le but manifeste d'écoulement accéléré des stocks par l'effet d'importantes réductions des prix, dont elle apprécie souverainement l'existence, qui doit être pris en considération et non le résultat obtenu (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 10 p. 34

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-80.563

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2003-02-19, Bulletin criminel 2003, n° 47, p. 178 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre commerciale 1998-10-13, pourvoi n° 96-13.070 (rejet), non publié, diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 2001-11-20, pourvoi n° 00-87-433 (cassation), non publié, diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 2002-10-15, pourvoi n° 02-82.212 (rejet), non publié, diffusé Légifrance. A comparer : Chambre commerciale, 2004-01-28, pourvoi n° 01-16.381 (cassation), diffusé Légifrance.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067334.

Titrage officiel

VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Constituent des soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Justifie par suite sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier la légalité de telles opérations intervenues en dehors des périodes autorisées, retient, en analysant la teneur de la publicité qui ne comportait pas le mot " soldes ", que c'est le but manifeste d'écoulement accéléré des stocks par l'effet d'importantes réductions des prix, dont elle apprécie souverainement l'existence, qui doit être pris en considération et non le résultat obtenu (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2003-02-19, Bulletin criminel 2003, n° 47, p. 178 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre commerciale 1998-10-13, pourvoi n° 96-13.070 (rejet), non publié, diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 2001-11-20, pourvoi n° 00-87-433 (cassation), non publié, diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 2002-10-15, pourvoi n° 02-82.212 (rejet), non publié, diffusé Légifrance. A comparer : Chambre commerciale, 2004-01-28, pourvoi n° 01-16.381 (cassation), diffusé Légifrance.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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