Animaux : Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-82.045
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 2004, 03-82.045, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Y... Jean-Claude,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive de détenir tout animal, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... Y... coupable d'avoir exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 048,98 euros, et a prononcé à son encontre une interdiction définitive de détenir tout animal ;
10"aux motifs que "le 16 mars 2001, Paula Z..., représentante de l'Association Cheval et Thierry A..., représentant de la SPA, ayant été informés de problèmes sur la propriété de Jean-Claude X... Y... à St Martin de Valgualgues se sont rendus sur place alors que l'équarisseur venait d'amener cinq cadavres de chevaux ;
11"qu'ils ont constaté dans un parc, où se trouvaient les chevaux de Jean-Claude X... Y..., des animaux en fort mauvais état et sans nourriture ; qu'ils ont notamment repéré une jeune pouliche d'environ trois mois dans un état lamentable ; qu'ils ont également constaté que dans un hangar se trouvaient une brebis morte et des petits agneaux sans eau ni nourriture ; que rencontrant sur place M. B..., conseiller municipal, celui-ci les a informés de son exaspération par rapport à cet état de fait ; qu'ils ont pu porter secours à ces animaux et notamment à la pouliche à laquelle ils ont, après l'avoir amenée, fait prodiguer des soins vétérinaires dont le certificat joint est éloquent ; que les faits sont établis et que Jean-Claude X... Y... avait d'ailleurs fait l'objet de plusieurs plaintes malheureusement sans suite ;
12"qu'à l'audience, Jean-Claude X... Y... invoque le fait que Paula Z... soit venue sur son exploitation récupérer la pouliche, ce qui selon lui n'est pas correct et l'ait déplacée en période d'épidémie de fièvre aphteuse ;
13"qu'in fine de ses conclusions, il sollicite l'indulgence et surtout la possibilité de poursuivre son exploitation en demandant à la Cour de supprimer l'interdiction définitive de détenir des animaux reconnaissant ipso facto les faits" ;
14"alors que le seul fait que le prévenu ait laissé un animal sans nourriture ni soins ne permettait pas au juge de déduire l'existence de sévices graves ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort dudit animal ; que faute de relever d'autres circonstances susceptibles de caractériser de tels sévices ou actes de cruauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
15Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 521-1 du Code pénal ;
16Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
17Attendu que, pour déclarer Jean-Claude X... Y... coupable de sévices graves et actes de cruauté envers un animal, l'arrêt attaqué énonce que la pouliche visée par la prévention se trouvait dans un état lamentable et que le certificat du vétérinaire qui lui a prodigué des soins est éloquent ;
18Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas l'existence de sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort, éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 521-1, alinéa 1er, du Code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Par ces motifs,
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 février 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
26Greffier de chambre : M. Souchon ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Animaux
- Sévices graves ou acte de cruauté
- Éléments constitutifs
- Constatations nécessaires
- Code pénal, article 521-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Animaux ; Sévices graves ou acte de cruauté ; Éléments constitutifs ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 521-1 du Code pénal réprime le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d'un animal domestique. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour condamner un prévenu pour sévices graves et actes de cruauté sur une pouliche, énonce que l'animal se trouvait dans un état lamentable et que le certificat du vétérinaire qui lui a prodigué des soins est éloquent (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 février 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 125)
- Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 1549)
- Creation d'un gallodrome (numéro d’infraction NATINF 1869)
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public (numéro d’infraction NATINF 34318)
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien (numéro d’infraction NATINF 34319)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 7 p. 24
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-82.045
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-03-12, Bulletin criminel 1992, n° 111 (1), p. 289 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Titrage officiel
ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
L'article 521-1 du Code pénal réprime le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d'un animal domestique. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour condamner un prévenu pour sévices graves et actes de cruauté sur une pouliche, énonce que l'animal se trouvait dans un état lamentable et que le certificat du vétérinaire qui lui a prodigué des soins est éloquent (1).
Textes cités 3
- Code pénal, article 521-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-03-12, Bulletin criminel 1992, n° 111 (1), p. 289 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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